33. invite la Commission à réaliser une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes sont soumises à un véritable contrôle démocratique, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:
33. Calls on the Commission to carry out a study to establish if counter-terrorism policies are subject to effective democratic scrutiny, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, including at least the following issues: