Vertaling van "étude identique avait " (Frans → Engels) :

Si on excepte le titre, le projet de loi est identique au projet de loi C-52 qui avait été présenté au cours de la dernière session et qui est mort au Feuilleton au moment de son étude en comité au moment de la prorogation. Le projet de loi C-21 compte plusieurs composantes qui doivent être examinées à fond en comité.
It is important that the government realizes that when it prorogued Parliament, Bill C-52 went to bed, and Bill C-21 has been introduced, but in the meantime a lot of people have suffered and this suffering could have been prevented.

Le juriste nous ayant assuré que ce dernier était en tout point identique au projet de loi qui avait déjà été adopté par le Sénat, nous avons pu l'adopter rapidement avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C-11.
Having received assurances from the law clerk that it was in identical form to a bill that had been previously adopted by the Senate, we were able to do it that quickly before proceeding to clause-by-clause consideration of Bill C-11.

Le projet de loi S-203 est resté inchangé et il est toujours identique à son prédécesseur, le projet de loi S-213, qui avait atteint l'étape de l'étude au comité après la deuxième lecture à la Chambre des communes au moment de la prorogation de la première session de la 39 législature.
Bill S-203 is identical to, and in the same form as, its predecessor, Bill S-213, which had reached committee stage after second reading in the House of Commons at the time of prorogation of the First Session of the Thirty-ninth Parliament.

Le Commissaire a rappelé qu'une étude identique avait été réalisée en 1988 et que la Commission avait réagi en publiant une recommandation le 14 février 1990 concernant la transparence des conditions bancaires applicables aux transactions financières transfrontalières".
Mr Van Miert referred to an identical study carried out in 1988, to which the Commission had responded by publishing a recommendation on 14 February 1990 on transparency of banking operations in respect of transfrontier financial transactions".

Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.
During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.