À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 59d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une étude environnementale approfondie est obligatoire, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 59(d) of the Canadian Environmental Assessment ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing those projects and classes of projects for which a comprehensive study is required, effective on the day on which section 59 of the Canadian Environmental Assessment Actcomes into force.