C'est-à-dire qu'il peut s'agir d'un revenu touché à l'étranger ou de biens transférés à l'étranger et ayant trait à un revenu imposable touché au Canada. Dans le cadre de ce programme, l'ARC peut conclure un contrat avec une personne qui pourrait recevoir un paiement allant de 5 à 15 % des impôts perçus, et elle ne pourra toucher ce montant que lorsque tous les droits d'appel auront été épuisés.
Under this program, the CRA can enter into a contract with someone who will potentially receive a payment of between 5% and 15% of taxes collected, and they'll only get that amount once all appeal rights have been exhausted.