Vertaling van "étranger accumulé tiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu étranger accumulé, tiré de biens
foreign accrual property income

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

revenu accumulé, tiré de biens
accrual property income

effet tiré sur l'étranger
bill of exchange drawn abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la fiducie visée à l’alinéa (2)a) (appelée « entité » au présent paragraphe) pour une année d’imposition donnée de l’entité la somme qui, en l’absence du présent alinéa, correspondrait à la partie du revenu étranger accumulé, tiré de biens de l’entité qu’il serait raisonnable de considérer, si la présente partie s’appliquait à l’ensemble des bénéficiaires de l’entité, comme ayant été incluse en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de l’entité pour l’année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin;
(a) there may be deducted in computing the foreign accrual property income of the trust referred to in paragraph (2)(a) (in this subsection referred to as the “entity”) for a particular taxation year of the entity the amount that would, in the absence of this paragraph, be the portion of the entity’s foreign accrual property income that would reasonably be considered to have been if this Part were applicable to all beneficiaries of the entity, included under subsection 104(13) in computing the income of any beneficiary of the entity for the taxation year in which the particular taxation year of the entity ends; and

(ii) soit, si le contribuable est une société étrangère affiliée contrôlée (au sens du paragraphe 95(1)) d’une personne qui réside au Canada, tout montant inclus, au titre du bien, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société étrangère affiliée contrôlée en vertu de l’élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) pour une année d’imposition commençant avant ce moment;
(ii) where the taxpayer is a controlled foreign affiliate (within the meaning of subsection 95(1)), of a person resident in Canada, any amount included in respect of the property in computing the foreign accrual property income of the controlled foreign affiliate by reason of the description of C in the definition “foreign accrual property income” in subsection 95(1) for a taxation year commencing before that time;

(1.7) S’il est raisonnable de considérer que la somme qui constitue un impôt étranger accumulé aux termes des alinéas (1.3)a) ou b), ou une partie de cette somme, se rapporte à une perte en capital d’une autre société pour une année d’imposition de celle-ci, cette somme, telle qu’elle a été réduite par le paragraphe (1.4), le cas échéant, est réduite dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à la partie de cette perte qui ne serait pas déductible par la société affiliée donnée dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année si la perte avait été subie par la société affiliée donnée.
(1.7) If the amount prescribed under paragraph (1.3)(a) or (b), or any portion of the amount, can reasonably be considered to be in respect of a capital loss of another corporation for a taxation year of the other corporation, then the amount so prescribed, as reduced by subsection (1.4), if applicable, shall be reduced to the extent that it can reasonably be considered to be in respect of the portion of that capital loss that would not be deductible by the particular affiliate in computing its foreign accrual property income for the year if the capital loss had been incurred by the particular affiliate.

(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée pour une année d’imposition de celle-ci si, au cours de l’année, un propriétaire déterminé relativement à la société donnée est considéré, selon le cas :
(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1.2) to be increased, is not to include any income or profits tax paid, or amounts by which the underlying foreign tax would otherwise be so required to be increased, as the case may be, in respect of the foreign accrual property income of the particular affiliate for a taxation year of the particular affiliate if, at any time in the year, a specified owner in respect of the particular corporation is considered,

Ces modifications ont été annoncées dans le budget fédéral de 1994. Elles portaient sur la définition de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, la déduction des pertes d'entreprise dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, et la liste des pays où les filiales peuvent toucher des gains exonérés tirés d'une entreprise exploitée activement, dont des dividendes peuvent être touchés en franchise d'impôt au Canada.
These modifications were first announced in the 1994 federal budget and affected the definition of active business income, the deduction of business losses in computing foreign accrual property income, and the list of countries where foreign subsidiaries can earn exempt active business earnings from which dividends might be received tax free in Canada.