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Vertaling van "éthique soit nommé " (Frans → Engels) :

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je peux seulement dire que, à mon avis, il serait utile que le code de déontologie soit établi et que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé afin que le nouveau régime soit en place le 1janvier 2005.

Senator Austin: Honourable senators, I can only express my own view that it would be of value to this chamber to have the code of conduct and the appointment of the Senate Ethics Officer in place so that, starting January 1, 2005, we could have this new regime.


Le comité a recommandé que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé sur approbation des chefs des partis reconnus au Sénat et que cette nomination soit suivie d'un vote de confirmation au Sénat.

The committee recommended that the Senate ethics officer be appointed after agreement of the leadership of the recognized parties in the Senate, followed by a confirming vote in the Senate.


Il disait: «Ainsi, M. Michel Bellehumeur suggère cinq amendements principaux ». -j'espère que les ministériels vont écouter, particulièrement le whip-« .à savoir que le code d'éthique ait le statut de texte réglementaire; que le conseiller en éthique soit nommé par la Chambre des communes et non par le premier ministre; que les honoraires et les rencontres avec les ministres et les hauts fonctionnaires soient divulgués; que les déductions fiscales des frais engagés pour l'embauche de lobbyistes soient éliminées; et que-finalement et non le moindre-la distinction entre les catégories de lobbyistes soit aussi éliminée».

Michel Bellehumeur is suggesting five main amendments''-I hope the members of government are listening, especially their whip-``that is: the ethics code should be recognized as a statutory instrument; the ethics counsellor should be appointed by the House of Commons, not by the prime minister; lobbying fees and meetings with ministers and officials should be divulged; tax deductions for lobbying fees should be eliminated; and-last but not least-the distinction between categories of lobbyists should also be eliminated''.


Tout d'abord, le fait que le conseiller à l'éthique ne sera pas nommé par le Parlement et redevable devant lui, mais bien nommé par le gouverneur en conseil. Bien que le conseiller en éthique soit appelé à présenter annuellement un rapport devant le Parlement et bien que le Parlement soit appelé à réévaluer périodiquement la présente loi, il n'en demeure pas moins que, par le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le gouverneur en conseil, donc par le premier ministre et le Cabinet, il nous est difficile d'établir un lien administratif, une filiation administrative très claire, ce qui, à mon sens, est d'autant plus incongru que ...[+++]

While the Ethics Counsellor is required to present an annual report to Parliament, and while Parliament must periodically review this legislation, the fact remains that, because he is appointed by the Governor in Council-therefore by Cabinet and the Prime Minister-it is difficult to establish a clear administrative link and reporting relationship; in my opinion, this is all the more incongruous in that the registrar will continue to report to the Department of Industry.


Qu'il accepte justement de réaliser la promesse du premier livre rouge à l'effet notamment que le conseiller en éthique soit nommé par le Parlement, soit redevable au Parlement et soit aussi conduit par des règles définies par le Parlement.

Let it agree to carry out its red book promise to have an ethics counsellor, one who is appointed by parliament, answerable to parliament and guided by rules defined by parliament.




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éthique soit nommé ->

Date index: 2023-07-12
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