Traduction de «sénatorial en éthique soit nommé » (Français → Anglais) :

Le comité a aussi recommandé que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé avec l'accord des leaders des partis reconnus au Sénat et après un vote de confirmation au Sénat.
The committee also recommended that the Senate ethics officer be appointed after agreement of the leadership of the recognized parties in the Senate, followed by a confirming vote in the Senate.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je peux seulement dire que, à mon avis, il serait utile que le code de déontologie soit établi et que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé afin que le nouveau régime soit en place le 1janvier 2005.
Senator Austin: Honourable senators, I can only express my own view that it would be of value to this chamber to have the code of conduct and the appointment of the Senate Ethics Officer in place so that, starting January 1, 2005, we could have this new regime.

Le comité a recommandé que le conseiller sénatorial en éthique soit nommé sur approbation des chefs des partis reconnus au Sénat et que cette nomination soit suivie d'un vote de confirmation au Sénat.
The committee recommended that the Senate ethics officer be appointed after agreement of the leadership of the recognized parties in the Senate, followed by a confirming vote in the Senate.

Le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes sera nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable et le conseiller sénatorial en éthique sera nommé pour un mandat de sept ans renouvelable.
The Commons commissioner will be appointed for a five year renewable term and the Senate commissioner or officer for a seven year renewable term.

Tout d'abord, le fait que le conseiller à l'éthique ne sera pas nommé par le Parlement et redevable devant lui, mais bien nommé par le gouverneur en conseil. Bien que le conseiller en éthique soit appelé à présenter annuellement un rapport devant le Parlement et bien que le Parlement soit appelé à réévaluer périodiquement la présente loi, il n'en demeure pas moins que, par le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le gouverneur en conseil, donc par le premier ministre et le Cabinet, il nous est difficile d'établir un lien administratif, une filiation administrative très claire, ce qui, à mon sens, est d'autant plus incongru que le directeur du bureau d'enregistrement, lui, continuera à relever du ministère de l'Industrie.
While the Ethics Counsellor is required to present an annual report to Parliament, and while Parliament must periodically review this legislation, the fact remains that, because he is appointed by the Governor in Council-therefore by Cabinet and the Prime Minister-it is difficult to establish a clear administrative link and reporting relationship; in my opinion, this is all the more incongruous in that the registrar will continue to report to the Department of Industry.