En ce qui concerne l'étendue des compétences de la Cour, le traité de Nice crée, à travers le nouvel article 229A du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), une base juridique qui permettra au Conseil, statuant à l'unanimité, de lui attribuer la compétence de statuer sur des litiges liés à des titres de propriété industrielle.
With regard to extending the powers of the Court of Justice, the new Article 229A of the Treaty Establishing the European Community (EC Treaty) created a legal basis to allow the Council, acting unanimously, to adopt provisions to confer jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to industrial property rights.