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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétences professionnelles étendues
Gamme étendue de compétences spécifiques
Lambeau de grand dorsal étendu
Lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu
Lambeau musculocutané de grand dorsal étendu
Lambeau étendu de grand dorsal
Lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal
Lambeau étendu musculocutané de grand dorsal
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'audit
Limitation de l'étendue de la vérification
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Limitation du travail de révision
Limitation du travail de vérification
Limitation à l’étendue des travaux
étendue de l'audit
étendue de la compétence
étendue de la révision
étendue de la vérification
étendue des contrôles
étendue des procédures d'audit
étendue des procédures de révision
étendue des procédés de vérification
étendue des travaux
étendue des travaux d'audit
étendue des travaux d’audit

Vertaling van "étendue de compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gamme étendue de compétences spécifiques

wide range of specific skills




compétences professionnelles étendues

broad professional competences


lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu [ lambeau musculocutané de grand dorsal étendu | lambeau de grand dorsal étendu | lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal | lambeau étendu musculocutané de grand dorsal | lambeau étendu de grand dorsal ]

extended latissimus dorsi myocutaneous flap [ ELD flap | extended latissimus dorsi flap ]


étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit


étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]


limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification

nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures


étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles

extent of auditing procedures | extent of audit procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2009, le règlement (CE) n° 1108/2009 a étendu les compétences de l’AESA aux questions relatives à la gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne (GTA/SNA).

In 2009, Regulation (EC) No 1108/2009 extended the competences of EASA to include air traffic management and air navigation services (ATM/ANS).


D. considérant qu'une intégration plus équilibrée des femmes sur le marché du travail et qu'une mise en valeur plus étendue des compétences des femmes répondraient non seulement aux principes d'équité mais également à des critères d'efficacité économique et d'accroissement de l'emploi et de la productivité,

D. whereas more balanced integration of women into the labour market, with more widespread recognition of their skills, would be consistent both with principles of fairness and with criteria such as economic efficiency and maximising employment and productivity,


Cependant, le règlement instituant l'AESA demandait déjà que le système AESA soit, à un stade ultérieur, progressivement étendu à l'ensemble des secteurs de la sécurité aérienne. Dans un premier temps, le règlement (CE) n° 216/2008 a étendu les compétences de l'Agence afin qu'elles couvrent aussi l'exploitation, l'octroi de licences aux équipages et la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

However the regulation establishing EASA already called for a progressive extension of the EASA system at a later stage to cover all other fields of aviation safety. the Agency's competences were first enlarged by Regulation (EC) No. 216/2008 to cover air operations, licensing of flight crews and safety of third country aircraft operating in Europe.


2. La ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation déposent au même moment une déclaration de compétence, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention, indiquant l'étendue des compétences respectives de la Communauté et des États membres en ce qui concerne les matières régies par la convention.

2. The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit a declaration of competence, as required by Article 25(3) of the Convention, stating the extent of the respective competences of the Community and the Member States in respect of matters covered by the Convention.


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2. La ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d’approbation déposent au même moment une déclaration de compétence, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention, indiquant l'étendue des compétences respectives de la Communauté et des États membres en ce qui concerne les matières régies par la convention.

The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit a declaration of competence, as required by Article 25(3) of the Convention, stating the extent of the respective competences of the Community and the Member States in respect of matters covered by the Convention.


1. Le traité de Maastricht a étendu les compétences de la Communauté au domaine de la formation professionnelle: Leonardo da Vinci (1995-1999) a ainsi été le premier communautaire intégré dans ce domaine.

1. The Maastricht Treaty extended the competence of the Community to vocational training: Leonardo da Vinci (1995-1999) was the first integrated Community programme in this area.


L'étendue des compétences de la Communauté en matière de gestion civile des crises par l'Union européenne n'étant pas toujours bien comprise, l'annexe I précise certaines des frontières entre les premier et deuxième piliers.

The extent of Community competence for European Union civilian crisis management is not always clearly understood. Annex I clarifies some of the boundaries between First and Second Pillar.


Le règlement portant création de l'Observatoire a été adopté avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui a étendu les compétences de la Communauté en matière de lutte contre la discrimination, de même que les compétences de l'Union européenne et de la Communauté pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [4].

The Regulation establishing the Monitoring Centre was adopted before the entry into force of the Amsterdam Treaty, which introduced new powers for the Community in the field of fighting discrimination and for both the European Union and the Community in establishing an area of Freedom, Security and Justice [4].


Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.

Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.


En ce qui concerne l'étendue des compétences de la Cour, le traité de Nice crée, à travers le nouvel article 229A du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), une base juridique qui permettra au Conseil, statuant à l'unanimité, de lui attribuer la compétence de statuer sur des litiges liés à des titres de propriété industrielle.

With regard to extending the powers of the Court of Justice, the new Article 229A of the Treaty Establishing the European Community (EC Treaty) created a legal basis to allow the Council, acting unanimously, to adopt provisions to confer jurisdiction on the Court of Justice in disputes relating to industrial property rights.


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