Vertaling van "étendue de la compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étendue de la compétence
extent of jurisdiction

gamme étendue de compétences spécifiques
wide range of specific skills

compétences professionnelles étendues
broad professional competences

lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu [ lambeau musculocutané de grand dorsal étendu | lambeau de grand dorsal étendu | lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal | lambeau étendu musculocutané de grand dorsal | lambeau étendu de grand dorsal ]
extended latissimus dorsi myocutaneous flap [ ELD flap | extended latissimus dorsi flap ]

étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision
audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit

étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]
audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette compétence provinciale étendue chevauche la compétence fédérale.
That wide provincial jurisdiction overlaps with federal jurisdiction.

L'étendue de la compétence fédérale à l'égard des relations de travail dans les entreprises fédérales est assez bien définie.
The extent of federal jurisdiction in relation to labour relations in federal works, undertakings or businesses is relatively clearly defined.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d’aligner les compétences ainsi conférées sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et l’étendue de ces compétences devrait être réexaminée.
It is appropriate, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, to align that conferral of powers to Article 290 TFEU and the scope of those powers should be reviewed.

Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.
While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.

Pour décider de la validité ou de l’aire d’applicabilité de la loi présentement à l’étude, il faut donc établir et préciser l’étendue de la compétence fédérale en matière de relations du travail (2.).
In order to decide whether the legislation under consideration is valid, or what its sphere of application is, we must therefore identify the federal jurisdiction in relation to labour relations, and clarify the extent of that jurisdiction (2)

Reste maintenant à vérifier si le Parlement peut validement adopter une telle réglementation. Il faut alors nous interroger sur l’étendue de la compétence fédérale en matière de relations du travail, plus particulièrement sur la capacité du Parlement à légiférer à propos de l’institution appelée « syndicat » ou « organisation ouvrière ».
We now need to determine whether Parliament may validly enact regulation of this nature, and then examine the extent of federal jurisdiction in relation to labour relations, and more particularly the ability of Parliament to legislation in relation to the institution referred to as " trade union" or " labour organization" .

Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d'exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l'étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.
The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.

1. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations unies sur le droit de la mer convoquée en application de la résolution 2750 C (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, non plus que des revendications et positions juridiques, présentes ou futures, de tout État, relatives au droit de la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la compétence qu'il exerce sur les navires battant son pavillon.
1. Nothing in this Convention shall prejudice the codification and development of the law of the sea by the United Nations Conference on the Law of the Sea convened pursuant to Resolution 2750 C (XXV) of the General Assembly of the United Nations nor the present or future claims and legal views of any State concerning the law of the sea and the nature and extent of coastal and flag State jurisdiction.