Vertaling van "étendant l’éligibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

accroître l’éligibilité des projets
bolster project eligibility

détermination de l'éligibilité du réfugié
refugee eligibility determination

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]
eligibility criteria [ criteria for Community financing ]

éligibilité [ inéligibilité ]
right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. considérant que, parmi les 28 États membres, l'âge minimal d'éligibilité pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans, et que l'âge requis pour avoir le droit de vote s'étend de 16 à 18 ans, en raison des traditions constitutionnelles et électorales divergentes dans les États membres; que l'harmonisation de la majorité électorale et de l'âge minimum pour les candidats serait hautement souhaitable pour fournir aux citoyens de l'Union une réelle égalité de vote, et permettrait d'éviter la discrimination dans le domaine le plus fondamental de la citoyenneté, à savoir le droit de participer au processus démocratique;
AC. whereas the minimum age for eligibility to stand as a candidate across the 28 Member States varies between 18 and 25, and the minimum age for eligibility to vote ranges from 16 to 18, due to the divergent constitutional and electoral traditions in the Member States; whereas harmonisation of the voting age, and of the minimum age for candidates, would be highly desirable as a means of providing Union citizens with real voting equality, and would enable discrimination to be avoided in the most fundamental area of citizenship, namely the right to participate in the democratic process;

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

En février 2013, le périmètre du programme a été élargi en assouplissant les critères d’éligibilité ainsi qu’en étendant le programme aux autres régions.
In February 2013, the scope of the programme was broadened, enlarging the eligibility criteria as well as expanding it to additional regions.

Nous devons garantir, grâce à la modification de ce règlement, qu’une réponse rapide et efficace pourra être donnée aux catastrophes auxquelles les États membres ne sont pas en mesure de répondre seuls, en étendant l’éligibilité actuelles aux catastrophes industrielles, aux actes de terrorisme et aux urgences de santé publique, sans oublier un problème important tel que les graves sécheresses qui se produisent de plus en plus souvent, particulièrement dans certaines zones méditerranéennes.
We must ensure that, through the modification of this regulation, a rapid and effective response can be given to those disasters which the Member States are unable to tackle on their own, by extending the current eligibility to industrial disasters, acts of terrorism and public health emergencies, not forgetting such an important issue as the severe droughts which are occurring increasingly often, particularly in certain Mediterranean areas.

Pour les établissements de crédit qui ne sont pas prêts à lever des fonds sur les marchés des capitaux, le fait de faciliter l’utilisation des garanties en étendant l’éligibilité comme garantie aux créances privées complèterait donc utilement cet instrument que constitue la titrisation.
Facilitating the usage of collateral by extending eligible collateral to credit claims would consequently make it a complement to securitisation for those credit institutions that are not prepared to raise funds in the capital markets.

La période d'éligibilité s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année N + 1 (2) , de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.
The eligibility period is until 31 December of the year N (2) +1, meaning that the costs relating to a project must be incurred before this date.

Toutefois, les paiements relatifs aux engagements non pluriannuels pris jusqu’au 31 décembre 2006 doivent satisfaire aux critères d’éligibilité de la nouvelle période de programmation s’ils s’étendent au-delà du 31 décembre 2008.
However, payments relating to non-multiannual commitments undertaken by 31 December 2006 must comply with the eligibility conditions of the new programming period insofar as they extend beyond 31 December 2008.

- enfin, un rejet de toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité; en soulignant que, pour garantir la pérennité des systèmes de retraite à long terme, il est essentiel d’élargir la base des critères d’éligibilité et d’étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, en particulier, en étendant les cotisations sociales à tous les revenus financiers avec une modulation selon que les entreprises soient ou non créatrices d’emplois.
- lastly, a rejection of all attempts aiming to weaken or replace state schemes based on the principles of pay-as-you-go and solidarity, pointing out that, in order to guarantee pension schemes in the long term, it is vital to broaden the scope of their eligibility criteria and investigate new ways of financing statutory pension schemes, in particular by extending welfare contributions to all financial returns and establishing modulation for companies on the basis of the number of jobs created.

Dans sa communication, la Commission propose que l'approfondissement des relations s'effectue sur trois axes : - transformation de l'accord de coopération en accord d'association; - renouvellement et amélioration du protocole financier; - éligibilité de l'Yougoslavie aux actions d'aide du groupe des 24 (à cet égard, en septembre dernier le Conseil avait pris une décision en ce sens et la Commission a décidé en novembre le financement et d'un premier projet)/.- 2 - L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Coopération commerciale Les dispositions commerciales de l'accord étaient initialement applicables pour une période de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a été convenu de proroger ces dispositions jusqu'à la conclusion du protocole étendant l'accord de coopération à l'Espagne et au Portugal.
In its communication, the Commission proposes closer relations between the Community and Yugoslavia in three areas: - converting the cooperation agreement into an association agreement; - renewing and improving the financial protocol; - Yugoslavia's eligibility for operations by the Group of 24 (the Council had decided this in September and in November the Commission decided to finance an initial project). - 2 - THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The trade provisions of the Cooperation Agreement were initially applicable for a five-year period (until 30 June 1985), but it was agreed to extend them until the conclusion of the protocol extending the Agreement to include Spain and Portugal.