Traduction de «accroître l’éligibilité des projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accroître l’éligibilité des projets
bolster project eligibility

étude d'éligibilité de projet
eligibility study

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

a) La Commission devrait mettre en place des lignes directrices destinées à assister les autorités régionales à concevoir des projets de développement économique adaptés afin de les aider à accroître le nombre de projets financés dans ce secteur essentiel (point 51).
(a) The Commission should develop guidelines to assist regional authorities in the design of suitable economic development projects in order to help increase the number of projects funded in this key sector (see paragraph 51).

– l'éligibilité des projets est déjà limitée par de nombreux critères contraignants que la BEI devra respecter lorsqu'elle proposera des projets (objectifs de la politique économique de l'Union, critères présentés dans les actes de base des RTE et du CIP, lignes directrices stratégiques de l'Union, critères standard de la BEI en matière d'éligibilité et d'environnement, politiques de risque de crédit, etc.);
- the selection of projects is already restricted by numerous binding criteria that the EIB will need to respect when proposing projects (EU economic policy objectives, criteria presented in the basic TEN and CIP acts, EU policy guidelines, EIB standard eligibility and environmental criteria, credit risk policies, etc),

65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

66. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
66. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

Il faut tout d’abord accroître l’éligibilité de nouvelles espèces de poissons provenant des régions ultrapériphériques et maintenir l’aide à la construction de nouveaux navires après 2006.
First of all, increasing the eligibility of new species of fish from the outermost regions and maintaining aid for the construction of new vessels after 2006.

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la 'mini-tranche' durant la période 1994-1999, l'État membre est tenu de vérifier toutes les dates relatives aux demandes présentées dans la perspective de l'éligibilité des projets concernés.
In the context of the implementation of the "Mini Tranche" in the period 1994-1999, the Member State is requested to verify all relevant dates concerning the applications submitted in view of the eligibility of the projects involved.

Les autorités du programme 'Steden' (comme les autres programmes de l'objectif 2 n'ayant que le FEDER comme Fonds structurel) ont soulevé, lors des réunions du comité de suivi et lors de la rencontre annuelle, la question de l'éligibilité des projets à vocation sociale au titre du FEDER.
The authorities of the "Steden" programme (like the other Objective 2 programs with the ERDF as the only structural fund) raised both in the Monitoring Committee meetings and in the annual meeting the issue of eligibility of socially focused projects by the ERDF".

Ce dernier point permettrait d'accroître l'efficacité des projets et des activités, alors que les décisions de financement pourraient être opérées pour tout le cycle de vie du projet et que les fonds ne seraient octroyés qu'à la réalisation des étapes définies du projet.
This latter would increase the efficiency in the projects and activities, while funding decisions could be made for the whole project lifetime and funds would be released at the defined project milestones.