Traduction de «états-unis seront donc » (Français → Anglais) :

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

considérant que, selon le rapport d'analyse d'incidence élaboré par la Commission à partir d'un rapport du Centre for Economic Policy Research, un partenariat transatlantique ambitieux et de grande ampleur en matière de commerce et d'investissement pourrait, une fois complètement mis sur pied, apporter des profits substantiels à l'Union (119,2 milliards d'euros par an) et aux États-Unis (94,9 milliards d'euros par an); considérant que les exportations de l'Union vers les États-Unis pourraient donc augmenter de 28 % et le total des exportations de l'Union de 6 %, hausses qui profiteraient, au niveau de l'Union, tant aux exportateurs de biens et de services qu'aux consommateurs;
whereas, according to the Impact Assessment Report prepared by the Commission on the basis of a report by the Centre for Economic Policy Research, an ambitious and comprehensive transatlantic trade and investment partnership, once fully implemented, could bring significant economic gains as a whole for both the EU (EUR 119,2 billion a year) and the US (EUR 94,9 billion a year); whereas EU exports to the US could thus increase by 28 % and total EU exports by 6 %, hence benefiting EU exporters of goods and services as well as EU consumers;

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis peuvent donc être considérés comme équivalents au cadre juridique et au dispositif de surveillance établis par le règlement (CE) no 1060/2009.
Therefore, the US legal and supervisory framework for credit rating agencies should be considered equivalent to the legal and supervisory framework established by Regulation (EC) No 1060/2009.

L’Union européenne et les États-Unis seront-ils à la pointe des technologies innovantes susceptibles de transformer la société, comme les voitures électriques et les réseaux intelligents?
Will the EU and the US be leaders in innovative technologies which have the capacity to transform society, such as electric cars and smart grids?

H. considérant que l'Union européenne et les États-Unis seront confrontés à une hausse de la consommation mondiale d'énergie et à l'obligation de réaliser les engagements planétaires qui seront pris à Copenhague dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et que les nouvelles normes et les nouvelles mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ne doivent ni créer de nouveaux obstacles aux échanges commerciaux transatlantiques, ni réduire la sécurité et la sûreté dans le domaine des matières fissiles,
H. whereas the EU and the US will be confronted with rising global energy consumption and the requirement to implement global commitments to combat climate change to be agreed in Copenhagen, and whereas the new standards and measures to increase energy efficiency should neither create new obstacles to transatlantic trade nor reduce the security and safety of fissile material,

Par contre, si nous renonçons, les États-Unis seront clairement en position de déclarer: «Donc, si aucun accord n’est obtenu d’ici un mois, nous ferons comme bon nous semble».
If, instead, we give in, the United States will clearly be in a position to say, ‘Well, if no agreement is reached within a month, we shall do as we like’.

Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.
The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.

La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.
The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.

Toutes les initiatives qui seront prises pour réduire en Europe ce coût, notamment pour les centres d'éducation et de formation - à l'instar de ce qui a été fait aux Etats-Unis - seront des facteurs décisifs pour la rapidité de la transition vers une société de la connaissance.
Bringing down this cost in Europe. particularly for education and training centres - as has been done in the USA - will determine the speed of the transition to a knowledge-based society.

Les actions et mesures des Etats membres seront donc examinées et leurs programmes feront l'objet d'un suivi régulier.
For this reason Member State policies and measures will be examined and Member State programmes monitored on a regular basis.