Traduction de «surveillance des états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Accord entre le Canada et les Etats-Unis sur la surveillance des mollusques et des crustacés
Canada-U.S. Bilateral Shellfish Control Agreement [ Canada-USA Bilateral Shellfish Control Agreement ]

état de la surveillance
Monitoring status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La PPD-28 dispose entre autres que les activités de surveillance des États-Unis doivent comporter des garanties appropriées pour les données à caractère personnel de toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence.
Among others, PPD-28 stipulates that U.S. surveillance activities must include appropriate safeguards for the personal information of all individuals, regardless of their nationality or where they might reside.

Pour la première fois, les États-Unis ont donné par écrit à l’UE l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis et ont exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens.
For the first time, the U.S. has given the EU written assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms and has ruled out indiscriminate mass surveillance of European citizens' data.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis peuvent donc être considérés comme équivalents au cadre juridique et au dispositif de surveillance établis par le règlement (CE) no 1060/2009.
Therefore, the US legal and supervisory framework for credit rating agencies should be considered equivalent to the legal and supervisory framework established by Regulation (EC) No 1060/2009.

La Commission continuera, en coopération avec l'AEMF, à surveiller l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis pour les agences de notation de crédit ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
The Commission, in cooperation with ESMA, will continue monitoring the evolution of the US legal and supervisory framework for credit rating agencies and the fulfilment of the conditions on the basis of which this decision has been taken.

Le 12 juin 2009, la Commission a accordé un mandat au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), dont les tâches sont assumées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) créée le 1er janvier 2011 conformément au règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (2) afin qu'ils lui rendent un avis au sujet de l'évaluation technique du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit.
On 12 June 2009 the Commission granted a mandate to the Committee of European Securities Regulators (CESR), whose tasks have been assumed by the European Securities and Markets Authority established on 1 January 2011 pursuant to Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (2) (ESMA), requesting their technical advice with regard to the technical assessment of the legal and supervisory framework of the USA in respect of credit rating agencies.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis réalisent les objectifs du règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, les processus organisationnels et procédures qu’une agence de notation de crédit doit avoir mis en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la divulgation des notations de crédit et la divulgation générale et régulière des activités de notation de crédit.
The US legal and supervisory framework meets the objectives of Regulation (EC) No 1060/2009 in respect of the management of conflicts of interest, the organisational processes and procedures that a credit rating agency needs to have in place, the quality of ratings and of rating methodologies, the disclosure of credit ratings and the general and periodic disclosure of credit rating activities.

Par la suite, après l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009.
Subsequently, following the entry into force of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act on 21 July 2010, ESMA has updated its technical advice to the Commission indicating that the US legal and supervisory framework in respect of credit rating agencies could now be considered equivalent to Regulation (EC) No 1060/2009.

RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).
RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.
The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.