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Traduction de «états-unis devaient encore » (Français → Anglais) :

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionale ...[+++]

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission ...[+++]


15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionale ...[+++]

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission ...[+++]


Si les États-Unis devaient envahir Cuba demain, on suppose que les personnels diplomatiques seront échangés de manière pacifique.

If the United States were to invade Cuba tomorrow, one assumes that there would be a peaceable exchange of diplomatic personnel.


Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.


Le résultat de la recherche et des investissements des 20 dernières années se matérialisera bientôt sous la forme d'un système de défense antimissile pour les États-Unis et peut-être pour leurs alliés. En juillet 1998, une commission dirigée par Donald H. Rumsfeld, alors sénateur républicain, est arrivée à la conclusion que la menace était imminente et que les États-Unis devaient développer et déployer le plus rapidement possible un système antimissile balistique pour se protéger contre les attaques, accidentelles ou intentionnelles, ...[+++]

The result of the research and investment in the last 20 years will soon materialize into a missile defence system for the United States and perhaps the allies of the U.S. In July 1998 a commission headed by then Republican Senator Donald H. Rumsfeld concluded that the threat was imminent and that the U.S. should develop and deploy a system as soon as possible to protect it against ballistic missile attack from countries such as North Korea, Iran, Russia and China, whether intentionally or accidentally, or even some rogue nations and terrorist organizations (1135) Almost on cue, in August 1998 North Korea tested a long range three stage ...[+++]


Si les États-Unis devaient décider de déposer une telle résolution, l'UE serait disposée à envisager des moyens en vue de les aider à surmonter ces difficultés de procédure, pour autant que les conclusions du Conseil du mois de mars susmentionnées soient respectées.

If the US were to decide to table a resolution, the EU would be willing to consider ways to help overcome such procedural difficulties, as long as this were in accordance with the March conclusions of the Council, mentioned above.


40. L'une des questions qui se pose est de savoir si les États-Unis devaient effectivement offrir à la RPDC des centrales nucléaires en échange de l'abandon par cette dernière de son propre programme nucléaire.

One question arising is whether the United States actually had to offer the DPRK nuclear power plants in exchange for the latter's abandoning its own nuclear programme.


Je rappelle à la Chambre que, pour saisir d'un différend sur le bois d'oeuvre un groupe spécial visé au chapitre 19 de l'ALENA, les États-Unis devaient tout d'abord instituer une enquête sur les droits compensateurs, déterminer ensuite si les exportations canadiennes de bois d'oeuvre destinées aux États-Unis étaient subventionnées et conclure que les producteurs américains étaient lésés.

I remind the House that in order to take the softwood lumber dispute to a NAFTA chapter 19 panel the United States would have to first launch a countervailing duty investigation and determine that Canadian lumber exports to the U.S. were being subsidized and conclude that U.S. producers were being injured.


Le sénateur Mitchell : C'est la première fois que j'entends un témoin nous dire que la capacité d'exportation énergétique du Canada vers les États-Unis pourrait s'en ressentir si les États-Unis devaient s'attaquer sérieusement aux émissions de carbone et à leurs effets.

Senator Mitchell: That is the first time I have heard a witness say there could be an impact on Canada's ability to export energy to the U.S. if they begin to get serious about carbon emissions and its impact.


Si les Etats-Unis devaient toutefois vouloir traduire leur menace dans les faits et s'en prendre à la Communauté, à ses Etats membres ou à ses avionneurs, la Communauté se verrait évidemment contrainte de réagir, avec toutes les conséquences imprévisibles qui pourraient s'ensuivre pour le commerce mondial.

However, if the United States carries out its threat of pursuing trade action against the Community, its Member States or its civil aircraft manufacturers, the Community will of course be obliged to react, with unpredictable consequences for the course of world trade.




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Date index: 2023-07-05
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