Traduction de «membres devaient encore » (Français → Anglais) :

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Si ces différences devaient encore s'accentuer à l'avenir, dans la mesure où les banques ont tendance à adapter leurs pratiques aux marchés nationaux, l'exercice d'activités dans d'autres États membres s'en trouverait renchéri par rapport aux coûts des prestataires nationaux et perdrait donc de son intérêt.
Should these differences become more significant in the future, as banks tend to tailor their practices to national markets, this would raise the cost of operating cross-border relative to the costs faced by domestic providers and therefore make the pursuit of business cross-border less attractive.

En juin 2011, le Conseil européen a affirmé, que le pilotage politique et la coopération dans l'espace Schengen devaient encore être renforcés pour permettre une plus grande confiance mutuelle entre les États membres.
In June 2011 the European Council stated that political guidance and cooperation in the Schengen area need to be further strengthened, enhancing mutual trust between member states.

Deux États membres ne l’avaient pas encore fait, tandis que huit pays devaient encore clôturer le processus de ratification, l’un d’entre eux l’ayant entamé récemment.
One of these had recently initiated the ratification process.

La fusion des rôles reliés à la sécurité et à la protection n'est pas encore très au point étant donné que l'ASFC vient d'être créée et certains de ses membres disent encore. Le président de l'Agence a dit qu'on essayait toujours de convaincre les agents qu'ils n'étaient pas des policiers, mais des gens qui devaient examiner de façon impartiale les revendications des arrivants.
Getting the security business relating to that agency and the protection cares together is still a work in progress, because the CBSA is so new and some of them still say.The president of the CBSA has said that they're still trying to convince their officers they're there not as screening police but as people open impartially to the claims of the person coming.

Les États membres devaient transposer la directive en droit national pour le 30 juin 2003, mais la Belgique n'a pas encore mené à bien ce processus.
Member States were required to transpose the directive into their national law by 30 June 2003 but Belgium has not yet completed this process.

H. considérant que la menace de terrorisme international a mis davantage encore en lumière les faiblesses du titre VI du traité sur l'Union européenne mais que, si les États membres devaient montrer qu'ils ont confiance dans leurs systèmes de droit pénal respectifs en adoptant la proposition de la Commission d'une décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (COM(2001) 522 ), on comprendrait mal pourquoi ils persistent à maintenir cette division des compétences,
H. whereas the threat of international terrorism has further highlighted the weaknesses of Title VI of the Treaty on European Union; whereas, if the Member States show confidence in each other's penal law systems through the adoption of the Commission proposal for a Council framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between the Member States (COM(2001) 522 ), it will be hard to understand why Member States continue to insist on this divided competence,

M. Bangemann a brièvement soulevé cette question en signalant que plusieurs directives devaient encore être adoptées et en soulignant que la législation communautaire devait non seulement être transposée dans le droit interne des Etats membres mais aussi produire les effets concrets escomptés.
Commissioner Bangemann briefly raised this issue by signalling that several directives still needed to be adopted and by pointing out that the Community legislation must not only be transposed into national law by the Member States but should also produce the intended practical effects.

Le mandat du groupe était le suivant : En examinant les progrès qui devaient encore être accomplis pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté, le groupe devait : * déterminer - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants s'adaptent à l'élimination des contrôles aux frontières; - dans quelles circonstances des dispositions ou mesures prises dans un Etat membre peuvent être reconnues comme équivalentes dans un autre; - s'il existera de ce fait une confiance mutuelle suffisante pour répondre aux besoins des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs; * examiner quelle serait la meilleure répartition des responsabilités dans la Communauté à cet égard; et * indiquer une stratégie pour la Commission destinée à assurer en pratique tous les avantages du marché intérieur après 1992.
The terms of reference given to the advisory group are as follows : In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992.