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Vertaling van "états-unis aurait automatiquement " (Frans → Engels) :

considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;


I. considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

I. whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;


Après les négociations menées entre les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer, en s'inspirant de ces accords, une norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Following the negotiations between the United States of America and several other countries, including all Member States, on bilateral automatic exchange agreements to implement the United States' Foreign Account Tax Compliance Act (commonly known as ‘FATCA’), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) was mandated by the G20 to build on these agreements to develop a single global standard for automatic exchange of tax information.


D. considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain,

D. whereas solid political and economic relations and the development of common standards between the EU and the US have an automatic positive spillover effect on North American Free Trade Agreement countries,


D. considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain,

D. whereas solid political and economic relations and the development of common standards between the EU and the US have an automatic positive spillover effect on North American Free Trade Agreement countries,


D. considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain,

D. whereas solid political and economic relations and the development of common standards between the EU and the US have an automatic positive spill over effect on North American Free Trade Agreement countries,


D. considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain,

D. whereas solid political and economic relations and the development of common standards between the EU and the US have an automatic positive spillover effect on North American Free Trade Agreement countries,


considérant qu'au cours de ces dernières années, plusieurs accords fondés sur des exigences américaines et adoptés en l'absence de toute participation du Parlement européen, notamment l'accord PNR (Passenger Name Records- données passagers) et le mémorandum SWIFT, ainsi que l'existence du système de ciblage automatique américain, ont créé une situation d'incertitude juridique en ce qui concerne les garanties requises en matière de protection des données pour le partage et le transfert des données entre l'Union européenne et les États-Unis aux fins de combatt ...[+++]

whereas during the last few years several agreements prompted by US requirements and adopted without any involvement of Parliament, notably the PNR (Passenger Name Record) agreement, the SWIFT memorandum and the existence of the US Automated Targeting System, have led to legal uncertainty with regard to the necessary transatlantic data protection guarantees in relation to the sharing and transfer of data between the EU and the US for the purposes of fighting terrorism,


12. regrette que l'administration des États-Unis ait annoncé unilatéralement en mars 2001 que les États-Unis ne mettraient pas en œuvre le protocole de Kyoto; rappelle que les États-Unis sont le plus grand pollueur du monde et qu'ils jouent le premier rôle dans les changements climatiques; fait observer que les milieux scientifiques internationaux sont unanimes à voir dans les changements climatiques la menace environnementale la plus grave à laquelle la planète est confrontée; estime que la réputation internationale des États-Unis aurait beaucoup à souffrir ...[+++]

12. Deplores the US Administration's unilateral announcement in March 2001 that the USA would not implement the Kyoto Protocol; recalls that the United States is the world's biggest polluter and single biggest contributor to climate change and that an overwhelming consensus of international scientific opinion has identified climate change as the gravest environmental threat facing the world; considers that the international reputation of the USA will be gravely damaged if it does not accept its responsibility to make a commensurate contribution to a solution;


Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en novembre 2001 une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités douanières des États-Unis un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes automatiques de réservation et de contrôle des départs, connu ...[+++]

In the aftermath of the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001, requiring that air carriers operating flights to, from or through the United States provide the United States' Customs with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, known as Passenger Name Records (PNR).




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états-unis aurait automatiquement ->

Date index: 2025-10-01
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