Vertaling van "états souverains peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt consenti à un État souverain | prêt souverain
sovereign loan

État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]
sovereign state [ independent state | sovereign power ]

état souverain
sovereign state

existence comme Etat souverain
independent statehood

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

octroi de prêts à des états souverains
sovereign lending

immunité de l'état souverain
sovereign immunity

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain
sovereign risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les États situés en dehors de l'Asie du Sud-Est et les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité sous réserve de l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République de l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam; et».
‘WHEREAS Article 18, paragraph 3, of the aforesaid Treaty as amended by Article 1 of the aforesaid Third Protocol provides that States outside Southeast Asia and regional organisations whose members are only sovereign States may accede to the Treaty subject to the consent of all the States in Southeast Asia, namely Brunei Darussalam, the Kingdom of Cambodia, the Republic of Indonesia, the Lao People’s Democratic Republic, Malaysia, the Republic of the Union of Myanmar, the Republic of the Philippines, the Republic of Singapore, the Kingdom of Thailand and the Socialist Republic of Viet Nam; and’;

CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam,
WHEREAS Article 18, paragraph 3, of the aforesaid Treaty as amended by Article 1 of the aforesaid Third Protocol provides that regional organisations whose members are only sovereign States may accede to the Treaty with the consent of all the States in Southeast Asia, namely Brunei Darussalam, the Kingdom of Cambodia, the Republic of Indonesia, the Lao People’s Democratic Republic, Malaysia, the Union of Myanmar, the Republic of the Philippines, the Republic of Singapore, the Kingdom of Thailand and the Socialist Republic of Viet Nam;

«CONSIDÉRANT que l'article 18, troisième alinéa, dudit traité tel que modifié par l'article 1er du troisième protocole susmentionné dispose que les organisations régionales dont les membres sont exclusivement des États souverains peuvent adhérer au traité moyennant l'accord de l'ensemble des États d'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Viêt Nam,»
‘WHEREAS Article 18, paragraph 3, of the aforesaid Treaty as amended by Article 1 of the aforesaid Third Protocol provides that regional organisations whose members are only sovereign States may accede to the Treaty with the consent of all the States in Southeast Asia, namely Brunei Darussalam, the Kingdom of Cambodia, the Republic of Indonesia, the Lao People’s Democratic Republic, Malaysia, the Union of Myanmar, the Republic of the Philippines, the Republic of Singapore, the Kingdom of Thailand and the Socialist Republic of Viet Nam; ’,

Cependant, seuls les États souverains peuvent y adhérer.
However, only sovereign states may accede to the convention.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

La convention dispose que seuls les États membres souverains peuvent être parties à celle-ci.
Pursuant to the Convention, only sovereign States may be party to it.

Étant donné que seuls les États souverains peuvent être parties au protocole, comme nous l’avons mentionné ici, la Commission propose de demander aux États membres de le signer ou ratifier - signer ou ratifier le protocole dès que possible et avant juillet 2004 si possible - dans les termes de M. Gil-Robles Gil-Delgado que je félicite pour son travail de rapporteur.
Given that only sovereign States can be parties to the Protocol, as has been mentioned here, the Commission proposes that we call upon the Member States to sign or ratify it – sign or ratify the protocol as soon as possible and by July 2004 if possible – in the words of Mr Gil-Robles Gil-Delgado, whom I congratulate on his work as rapporteur.

Étant donné que seuls les États souverains peuvent être parties au protocole et que la Communauté ne peut y adhérer, la Commission propose de demander aux États membres de signer ou ratifier le protocole de 2003 dès que possible et avant la fin de 2003.
Given that only sovereign States may be parties to the Protocol and that the Community is unable to accede to it, the Commission proposes that Member States be called upon to sign or ratify the 2003 protocol as soon as possible and at any rate before the end of 2003.

Etant donné que la Convention de la Haye dispose que seuls les Etats souverains peuvent être parties à celle-ci, le Conseil doit par conséquent autoriser exceptionnellement les Etats membres à adhérer à cette convention ou à la ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne.
The Hague Convention stipulates that only sovereign states may be parties to this treaty. The Council must therefore, on an exceptional basis, authorise Member States to ratify or accede to the Convention in the interest of the European Community.

L'Union européenne elle-même ne peut adhérer à la convention de Paris, car seuls des États souverains peuvent y être parties.
The European Union itself cannot accede to the Paris Convention, as only sovereign States can be parties thereto.