Traduction de «pouvoir souverain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]
sovereign state [ independent state | sovereign power ]

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

pouvoir discrétionnaire et souverain
sovereign discretion

exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine
holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings

dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine
government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument

contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]
sovereign CDS | sovereign credit default swap

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine
sovereign risk | political risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention reconnaît que les États ont des droits souverains sur les ressources naturelles relevant de leur juridiction et le pouvoir de déterminer l’accès à leurs ressources génétiques.
The Convention recognises that States have sovereign rights over natural resources found within their jurisdiction and the authority to determine access to their genetic resources.

Le droit de pétition européen s'adresse aux pétitionnaires en leur qualité de personnes concernées indirectement ou directement par les pouvoirs souverains européens et leur donne la possibilité de s'adresser directement, en vertu de cette qualité, au Parlement, pour pouvoir l'informer d'un état de fait particulier et réclamer une modification de celui-ci.
The European right of petition is granted to Union citizens in their capacity as persons directly or indirectly affected by the exercise of the European Union's sovereign powers and offers them the possibility, in that capacity, to address Parliament directly in order to inform it about a given state of affairs and call for that state of affairs to be remedied.

l'État membre sur le territoire duquel l'opération d'éloignement se déroule est responsable pour l'exercice de tous les pouvoirs souverains dont il est investi (mesures coercitives, par exemple).
the Member State of the present location of the removal operation is responsible for the performance of any sovereign power (e.g. coercive measures).

2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.
2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.

Les États sont soumis à des obligations internationales et ils sont détenteurs de pouvoirs souverains.
States are subject to international obligations and hold sovereign power: interim administrations do not and it would be unwise to mix the two.

- veiller à ce que l'UE et ses États membres actuels et futurs conservent le pouvoir souverain d'assurer la sécurité de tous les citoyens, présents et à venir, de l'UE, en contrôlant leurs frontières et la circulation des personnes et des marchandises sur leur territoire.
- to ensure that the EU and its current and future Member States retain their sovereign ability to ensure the security and safety of all current and future EU citizens by controlling their borders and the movement of people and goods on their territory.

En effet, "se référer aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation" - paragraphe 32 - et "inviter le gouvernement italien à ne plus s'opposer à la mise en congé des procureurs italiens qui souhaitent exercer des fonctions exécutives à l'OLAF" - paragraphe 35 - représentent, dans la forme et sur le fond, des critiques inacceptables car elles concernent l'exercice de pouvoirs souverains d'un État membre, exercés dans le respect total de toutes les règles démocratiques.
Indeed, ‘points to recent changes in the law in Italy’ – Paragraph 32 – and ‘calls on the Italian government to stop blocking leave of absence for Italian public prosecutors to take up executive functions with OLAF’ – Paragraph 35 – are in both form and substance unacceptable criticisms of the exercise of sovereign powers by a Member State, performed in full compliance with all democratic rules.

C'est pourquoi il doit être possible que la plénière conserve son pouvoir souverain sur la question de savoir qui est concrètement nommé à de telles fonctions.
It must therefore be possible for this plenary to retain control over who is actually appointed to the offices in question.

En outre, il serait souhaitable de définir de façon précise les domaines où l'Union européenne n'a pas son mot à dire, ceux dans lesquels les États membres ont le pouvoir souverain de prendre des décisions.
Moreover, those areas which do not concern the European Union and in which the Member States have the sovereign right to make decisions ought to be carefully demarcated.

Une telle distinction ne serait pas garantie si des représentants d'une institution communautaire pouvaient exercer un pouvoir souverain en vertu du droit national ou si, inversement, des fonctionnaires nationaux étaient amenés à représenter une personne juridique au niveau de l'Union.
This could not be guaranteed, if representatives of a Union institution were to exercise sovereign power under national law, or if, vice versa, national officials were to represent a legal person on Union level.