Traduction de «états membres étaient effectivement très » (Français → Anglais) :

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
Due to the expiration of the period during which Member States had the possibility to apply derogation for aircraft not involved in commercial air transport, as provided in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 2042/2003, which most Member States have actually applied, the provisions of Annex I (Part-M) shall be fully applied in all Member States from 28 September 2008, unless changes are adopted in due time.

La présente directive poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings interest received in one Member State by natural persons who are resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

1. La présente directive a pour objet final de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
1. The ultimate aim of the Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

La présente directive a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

(8) La présente directive a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
(8) The ultimate aim of this Directive is to enable savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.
However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.