Traduction de «états membres visités ne comptent aucune installation » (Français → Anglais) :

La Commission jugera favorablement les aides à l’établissement d’une plateforme de négociation alternative dans les États membres qui ne comptent aucune plateforme de ce type.
The Commission will consider positively aid for the setting up of an alternative trading platform in Member States where no such platform exists.

Plusieurs États membres visités ne comptent aucune installation nucléaire sur leur territoire, mais mettent en œuvre un vaste programme de surveillance et, dans la plupart des États membres, les systèmes nationaux de surveillance des taux de radioactivité sur le territoire national ont été partiellement vérifiés dans le cadre de la visite spécifique d’un site.
Several Member States were visited which have no nuclear installations on their territory, but which have an extensive monitoring programme, and in most Member States parts of the national monitoring systems of the levels of radioactivity on their territory were verified in the context of a site-specific visit.

Toutefois, un État membre peut désigner des parties de régions NUTS 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions NUTS 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2 et que leur désignation n'entraîne aucun dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 160.
However, a Member State may designate parts of NUTS 3 regions with less than 12,5 inhabitants per km2 or other contiguous areas adjacent to those NUTS 3 regions, provided that the areas designated have less than 12,5 inhabitants per km2 and that their designation does not exceed the specific allocation of ‘c’ coverage referred to in paragraph 160.

18. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;
18. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Robert Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;

17. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;
17. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;

1. Pour chaque interconnexion transfrontalière entre des États membres, sauf s’il s’agit d’une interconnexion exemptée en vertu de l’article 6, paragraphe 5, point a), et sauf si une capacité de flux bidirectionnelle existe déjà ou est en cours d’installation et si aucun renforcement des capacités n’a été demandé par un ou plusieurs États membres pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au plus tard le 3 mars 2012, à leurs États membres ou, lorsque les États membres en disposent ainsi, à leurs autorités compétentes ou à leurs autorités de régulation (ci-après dénommées conjointement dans le présent article les «autorités concernées»), après consultation de tous les autres gestionnaires de réseau de transport concernés:
1. For each cross-border interconnection between Member States, except for those exempted under Article 6(5)(a) and except where bi-directional capacity already exists or is under construction and no enhancement has been requested by one or more Member States for security of supply reasons, transmission system operators shall, not later than 3 March 2012, submit to their Member States or, where Member States so provide, their Competent Authorities or their regulatory authorities (together referred to in this Article as the ‘authorities concerned’), after consulting with all other transmission system operators concerned:

3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises;
3. Notes that, unlike the old paper-based procedure, the NCTS prevents false clearance of transit operations with the help of falsified documents or forged stamps; recalls that the NCTS should also help to detect, in real time, cases of goods being removed from customs supervision before their arrival at the final destination and to trigger the immediate start of enquiries; takes note of the Court of Auditors' findings and regrets that none of the 11 Member States visited respected the deadlines for starting enquiries; calls on the Commission to pay attention to the fact that the NCTS cannot prevent a false declaration of goods and to take appropriate action so that incorrect declarations of goods can be properly dealt with;

Lors de nos récentes visites en Bulgarie et en Roumanie, nous avons eu un grand nombre de réunions, non seulement avec des membres du gouvernement et des responsables officiels, mais aussi avec des membres de l’opposition, des représentants des syndicats, des ONG, des universitaires, des représentants du monde des affaires et des ambassadeurs des États membres de l’UE. Aucune de ces personnes n’est arrivée à la conclusion qu’il existe un risque sérieux que l’un des deux pays ne soit manifestement pas prêt à répondre aux exigences de l’adhésion le 1er janvier 2007.
During our recent visits to Bulgaria and Romania, we had a great number of meetings – not only with government members and officials but also with opposition members, representatives of trade unions, NGOs, academics, representatives of the business community and the EU Member States’ ambassadors – and no one we spoke to came to the conclusion that there is a serious risk of either country being manifestly unprepared to meet the requirements of membership on 1 January 2007.

considérant que, dès l'unification allemande, les véhicules routiers immatriculés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ont le même statut juridique que les véhicules routiers des autres États membres ; que le règlement (CEE) no 3281/85(7) prévoit des mesures concernant les appareils de contrôle installés dans les véhicules routiers ; que l'installation de tels appareils sur des véhicules neufs a lieu au moment de la production et ne présente ainsi aucune difficulté, tandis que l'installation sur ces véhicules immatriculés dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande avant l'unification allemande doit pouvoir se faire pendant une période transitoire raisonnable, compte tenu du coût supplémentaire et des capacités techniques des ateliers d'installation agréés ;
Whereas, from the date of German unification, road vehicles registered in the territory of the former German Democratic Republic have the same legal status as road vehicles registered in the other Member States; whereas Regulation (EEC) No 3821/85(7) lays down certain provisions in respect of recording equipment installed in road vehicles; whereas such equipment is installed in new vehicles at the time of manufacture and thus presents no problem, while a reasonable transitional period must be provided to enable such equipment to be fitted to vehicles registered in the territory of the former German Democratic Republic before unification, account being taken of the additional cost and the technical capacity of approved workshops: