Traduction de «états membres visités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

visite dans les États membres
visit to Member States

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des États membres visités au cours de l’audit n’ont pas mis en place les outils nécessaires pour fournir des informations pertinentes et fiables dans ce domaine.
The necessary tools to provide relevant and reliable information in this respect have not been put in place by most audited member states.

L’audit a fait apparaître des insuffisances, résumées ci-après, en matière d’application des règles et des procédures dans les États membres visités.
The audit revealed weaknesses in the application of the rules and procedures in the Member States visited which are summarised below.

1. se félicite du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité; note que la Cour des comptes européenne a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80% des mouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme les cigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à la Cour des comptes européenne d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 États membres visités, mais aussi dans d'autres États membres;
1. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 11/2006; notes that the Court of Auditors performed audit visits in 11 Member States which account for 80 % of transit movements; recalls that, in the case of high tax and low weight products like cigarettes, fraudsters can make a huge profit from a small number of movements; requests the Court of Auditors to follow up on its findings not only with the 11 Member States visited, but also with other Member States;

1. se félicite du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne; note que la Cour a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80% des mouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme les cigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à la Cour d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 États membres visités, mais aussi dans d'autres États membres;
1. Welcomes the European Court of Auditors' Special Report No 11/2006; notes that the Court performed audit visits in 11 Member States which account for 80 % of transit movements; recalls that, in the case of high tax and low weight products like cigarettes, fraudsters can make a huge profit from a small number of movements; requests the Court to follow up on its findings not only with the 11 Member States visited, but also with other Member States;

1. Lorsqu'elle effectue des visites de contrôle approfondi dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts d'autres États membres qui sont des fonctionnaires des autorités statistiques nationales ou, à certaines occasions particulières, par d'autres autorités nationales des États membres visités qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes des administrations publiques, ou par d'autres services de la Commission, après accord entre l'État membre visité et la Commission (Eurostat) .
1. When carrying out in-depth monitoring visits in Member States, the Commission (Eurostat) can be assisted by experts from other Member States who shall be officials from the national statistical authorities or, on specific occasions, by other national authorities of the Member States being visited who have a functional responsibility for the control of the government accounts or by other Commission departments, following an agreement between the Member State being visited and the Commission (Eurostat).

1. Lorsqu’elle effectue des visites de contrôle approfondi dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut être assistée par des experts d’autres États membres qui sont des fonctionnaires des autorités statistiques des États membres et, à certaines occasions particulières, par d'autres autorités nationales des États membres visités qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes des administrations publiques, ou par d’autres services de la Commission, après accord entre l'État membre concerné et la Commission (Eurostat).
1. When carrying out in-depth monitoring visits in Member States, the Commission (Eurostat) can be assisted by experts from other Member States who shall be officials from the national statistical authorities or, on specific occasions, by other national authorities of the Member States being visited who have a functional responsibility for the control of the government accounts or by other Commission departments, following an agreement between the Member State concerned and the Commission (Eurostat).

alors que les réformes de l'Agenda 2000 visaient à remédier aux déficiences inhérentes à la conception du régime de primes, par lesquelles les producteurs ont pu bénéficier du RPE par la simple modification des informations contenues dans leurs demandes de prime bovine, la mise en œuvre du RPE s'est avérée problématique dans tous les États membres visités (Espagne, France, Irlande, Autriche et Royaume-Uni), notamment en ce qui concerne les procédures d'inspection et les systèmes d'identification et d'enregistrement des bovins;
while the Agenda 2000 reforms addressed the weaknesses in the scheme's design which had allowed producers to benefit from the EPS by simply adjusting their beef premium application details, the implementation of the scheme was problematic in all the Member States visited (Spain, France, Ireland, Austria and the United Kingdom), particularly as regards inspection procedures and the bovine identification and registration systems;

dans deux des États membres visités, les pénalités sanctionnant le non-respect des conditions prévues dans le régime de la jachère industrielle n'ont pas été correctement appliquées;
in two of the Member States visited, the penalties for failing to fulfil the terms of the industrial set-aside scheme were incorrectly applied and in one case, a security of 1,25 million euro was released even though the terms of the legislation had not been fulfilled.

Le bénéficiaire de cette procédure gratuite de carnet communautaire n'est tenu de remettre aux autorités douanières situées à l'entrée de l'Etat membre visité qu'un simple volet de son carnet émis par les services douaniers de l'Etat membre de départ avec une validité de deux ans.
Beneficiaries of this free Community carnet procedure are merely required to present a sheet from the carnet issued by the customs in the Member State of departure to the customs authorities at the point of entry to the Member State of temporary use. This is valid for two years.