Traduction de «états membres suivent notre exemple » (Français → Anglais) :

Si les 27 États membres acceptent notre évaluation, nous, la Commission européenne et notre négociateur en chef Michel Barnier, sommes prêts à entamer immédiatement les travaux de la deuxième phase des négociations.
If the 27 Member States agree with our assessment, the European Commission and our Chief Negotiator Michel Barnier stand ready to begin work on the second phase of the negotiations immediately.

Là aussi, il sera important que les États membres suivent notre exemple.
Here, too, it will be important for the Member States to follow our lead.

Tous les États membres suivent une politique de l’emploi qui leur est propre, en favorisant plus ou moins, par exemple, la souplesse du marché du travail.
All Member States have made specific choices in terms of employment policy, for instance, by favouring labour market flexibility to variable degrees.

Après avoir présenté une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages le 24 juin 2003, la Commission a proposé que la Communauté devienne partie contractante au protocole d'Athènes dès que possible et que les États membres suivent son exemple avant la fin de 2005.
After the Commission presented on 24 June 2003 a proposal for a Council decision concerning the conclusion by the European Community of the Protocol of 2002 to the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, the Commission proposed that the Community becomes a Contracting Party to the Protocol at the earliest possible moment and that the Member States shall do likewise before the end of 2005.

36. demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo;
36. Calls on the Council and the Commission to uphold the Oslo Declaration on Cluster Munitions of 23 February 2007, signed by 46 countries, which seeks the conclusion by 2008 of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or storage of cluster bombs in accordance with the principles of international humanitarian law; calls on the Council and the Commission to take action at European Union level to ensure that the various Member States follow the example of Austria and Belgium in banning cluster bombs and at international level to ensure that those countries which have not yet signed the Oslo Declaration now do so;

28. réclame des normes minimales communes en matière de contrôle extraterritorial, notamment l'interdiction des activités de courtage contraires à un embargo sur les armes, qu'elles soient menées à domicile ou à l'étranger; estime souhaitable que les États membres suivent l'exemple de pays tels que la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande, qui prévoient une licence pour le courtage d'équipements militaires à l'étranger; souhaite, à tout le moins, que les États membres suivent l'exemple de l'Allemagne, qui va également soumettre à licence le courtage des armes légères et des armes de petit calibre effectué à l'étranger;
28. Urges common minimum practice on extraterritorial controls including the prohibition of brokering activities in violation of an arms embargo, irrespective of whether it is carried out at home or abroad; Member States should also follow the example of countries, including Belgium, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland, Slovakia and Finland, which require a licence for brokering of military equipment carried out abroad; as a minimum, Member States should follow the example of Germany where brokering in small arms and light weapons carried out abroad will also be subject to licensing;

27. réclame des normes minimales commune en matière de contrôle extraterritorial, notamment l'interdiction des activités de courtage contraires à un embargo sur les armes, qu'elles soient menées à domicile ou à l'étranger; estime souhaitable que les États membres suivent l'exemple de pays tels que la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui prévoient une licence pour le courtage d'équipements militaires à l'étranger; souhaite, à tout le moins, que les États membres suivant l'exemple de l'Allemagne, qui va également soumettre à licence le courtage des armes légères et des armes de petit calibre effectué à l'étranger;
27. Urges common minimum practice on extraterritorial controls including the prohibition of brokering activities in violation of an arms embargo, irrespective of whether it is carried out at home or abroad; Member States should also follow the example of countries, including Belgium, the Czech Republic, Estonia, Finland, Hungary, Poland and Slovakia, which require a licence for brokering of military equipment carried out abroad; as a minimum, Member States should follow the example of Germany where brokering in small arms and light weapons carried out abroad will also be subject to licensing;

c) les navires battant pavillon d'un État tiers et ne faisant pas route vers un port d'un État membre qui pénètrent dans une zone couverte par un STM en dehors des eaux territoriales d'un État membre suivent, pour autant que possible, les règles de ce STM.
(c) ships flying the flag of a third State and not bound for a port in a Member State entering a VTS area outside the territorial sea of a Member State, follow the rules of that VTS wherever possible.

À l'exception des postes qui peuvent être réservés à des ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil, les travailleurs migrants sont admis à postuler pour des emplois dans le secteur public d'un autre État membre dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants nationaux de l'État membre concerné; par exemple, ils peuvent être soumis à la même procédure de recrutement ou de concours.
With the exception of the posts that may be restricted to nationals of the host Member State, migrant workers are entitled to apply for work in the public sector of another Member State under the same conditions as apply to nationals of the Member State concerned, for example they can be subject to the same recruitment or competition procedure.

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).
Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).