Vertaling van "états membres semblent vouloir remettre " (Frans → Engels) :

Les États membres semblent avoir bien accueilli la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, et il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire. Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion, des seuils d'exclusion et des seuils indicatifs ou d'orientation.
Member States have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) and a range of approaches to screening exists across the European Union. Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion, exclusion and indicative or guidance thresholds.

Si certains États membres [BE, EL, ES, FR, CY et UK(Angleterre/pays de Galles)] ont adopté des dispositions spécifiques portant sur la saisie et la confiscation dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, les autres États membres semblent se fonder sur les règles générales relatives à la saisie et à la confiscation prévues par le droit pénal, qui s'appliquent à toutes les infractions, y compris à la traite des êtres humains.
While some Member States (BE, EL, ES, FR, CY and UK(England/Wales)) have introduced specific provisions dealing with seizure and confiscation concerning the crime of trafficking in human beings, the rest of the Member States appear to rely on general rules on seizure and confiscation under criminal law, which apply to all crimes, including trafficking of human beings.

Une fois qu’un dossier de notification complet a été transmis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, l’État membre d’accueil de l’OPCVM ne devrait pas être en mesure de s’opposer à l’accès à son marché d’un OPCVM établi dans un autre État membre, ni de remettre en question l’autorisation octroyée par cet autre État membre.
Following transmission of a complete notification file by the competent authorities of the UCITS home Member State, it should not be possible for the UCITS host Member State to oppose access to its market by a UCITS established in another Member State or challenge the authorisation given by that other Member State.

Parmi ceux-ci: deux États membres semblent avoir un âge de départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public[30]; Quatre États membres ont une législation nationale relative aux régimes professionnels de sécurité sociale qui ne contient aucune disposition sur l’égalité de traitement[31] et les dispositions d'un État membre concernant l’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique[32].
Of these: two Member States seem to have a different pensionable age for men and women in both the private and public sectors[30]; four Member States’ national legislation on occupational social security schemes does not contain any provisions on equal treatment[31] and one Member State’s provisions on equal treatment in occupational social security schemes do not extend to public servants[32].

De nombreux États membres semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion, des seuils d'exclusion et des seuils indicatifs ou d'orientation, fondés sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. La plupart des États membres ont manifestement bien accueilli l'ajout de l'annexe III, qui contribue à prendre des décisions plus cohérentes en matière de vérification préliminaire, et ils l'ont directement transposée dans leur propre législation sur l'EIE.
Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion, exclusion and indicative or guidance thresholds based on the screening criteria set out in Annex III. Most Member States clearly welcome the introduction of Annex III as an aid to making more consistent screening decisions and have transposed it directly into their own EIA legislation.

Les États membres semblent avoir bien accueilli la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, et il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
Member States have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) and a range of approaches to screening exists across the European Union.

Un certificat sera donc délivré par l’autorité compétente du premier État membre, soit d’office, soit sur demande de la personne protégée, laquelle prendra ensuite contact avec les autorités compétentes du second État membre pour leur remettre le certificat.
Therefore, a certificate will be issued by the competent authority of the first Member State, either ex-officio or on request of the protected person, who will then contact the competent authorities in the second Member State and provide them with the certificate.

La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord.
The Convention obliges Member States to surrender persons sought for the purpose of extradition under simplified procedures provided for by the Convention on two conditions namely that the person in question consents to be extradited and that the requested State gives its agreement.