Traduction de «états membres que cela serait bénéfique » (Français → Anglais) :

En fin de compte, cela serait bénéfique pour la santé animale et humaine dans l’ensemble de l’Union.
Ultimately, this would benefit animal and human health across the Union.

M. Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté ce qui suit: «La sécurité d'un État membre est la sécurité de tous les États membres et cela implique l'exercice par ces derniers de leurs compétences de police, lorsque cela est nécessaire et justifié.
Commissioner for the Security Union Julian King said: "The security of one Member State is the security of all Member States, and this includes exercising their police powers, where needed and justified.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination et à son article 23 qui assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23 thereof, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

21. recommande à la Commission d'inclure dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, lors d'une révision de celle-ci, les activités pour lesquelles l'expérience a montré dans les États membres que cela serait bénéfique pour l'environnement;
21. Calls on the Commission, when undertaking a revision of Directive 96/61/EC in the future, to include in the scope thereof activities where experience has shown at Member State level that this would be beneficial to the environment;

21. recommande à la Commission d'inclure dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, lors d'une révision de celle-ci, les activités pour lesquelles l'expérience a montré dans les États membres que cela serait bénéfique pour l'environnement;
21. Calls on the Commission, when it undertakes a revision of Directive 96/61/EC in the future, to include in the scope thereof activities where experience has shown at Member State level that this would be beneficial to the environment;

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

1. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour le cas où une personne exerçant l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne serait pas immatriculée dans un État membre et ne serait pas visée par l'article 1er, paragraphe 2.
1. Member States shall provide for appropriate sanctions in the event that a person exercising the activity of insurance or reinsurance mediation is not registered in a Member State and is not referred to in Article 1(2).