Traduction de «états membres puissent choisir » (Français → Anglais) :

(64) Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie seulement d'un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur les résultats, il est utile de prévoir un plan d'action commun comprenant un projet ou un groupe de projets à réaliser par un bénéficiaire pour contribuer à la réalisation des objectifs du programme opérationnel concerné.
(64) In order to give Member States the option of implementing part of an operational programme using a result-based approach, it is useful to provide for a joint action plan comprising a project or group of projects to be carried out by a beneficiary to contribute to the objectives of the operational programme.

En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.
By including in that scope ratione personae the nationals of a Member State established in a third country or controlling a shipping company there, the EU legislature wished to ensure that a significant part of the commercial fleets owned by nationals of a Member State come under the liberalisation of the shipping industry, so that Member States’ shipowners could better face, inter alia, the restrictions imposed by third countries.

Le droit pour les citoyens d’un État membre de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent acquérir leur qualification est inhérent à l’exercice, dans un marché intérieur, des libertés fondamentales garanties par les traités de l’Union.
The right of nationals of a Member State to choose the Member State in which they wish to acquire their professional title is inherent in the exercise, in a single market, of the fundamental freedoms guaranteed by the EU Treaties.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

(14) Afin de préserver pleinement les intérêts de l'actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d'assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l'entreprise intégrée en parts de l'entreprise du réseau et en parts de l'entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.
(14) To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated undertakings, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated undertaking into shares of the network undertaking and shares of the remaining supply and production undertaking, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.

Pour le traitement de la demande d'enregistrement, il propose une redevance pouvant aller jusqu'à 1000 euros, proportionnelle à la taille de chaque entreprise, tout en suggérant que les États membres puissent choisir de ne pas percevoir de redevance, au titre de mesure de promotion du système.
In order to process registration, he proposes a fee of up to 1000 euros, proportionate to the size of each enterprise, while at the same time suggests that Member States may not charge any fees, as a measure of promotion of the scheme.

Or, même si le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts nouveaux, il oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires.
Although EU law does not prevent the Member States from introducing new taxes, it does require each Member State to select and arrange taxes on motor vehicles in such a way that they do not have the effect of promoting sales of domestic second-hand vehicles and so discouraging imports of similar second-hand vehicles.

La Commission entend-elle ajouter à la liste des critères régissant l'attribution des créneaux horaires la possibilité pour les États membres de choisir et de protéger, dans certains aéroports centraux des États membres, des créneaux horaires en faveur de la desserte aérienne de centres régionaux éloignés lorsqu'il n'y a pas de moyen de transport de surface satisfaisant, sous réserve de l'existence d'un lien historique entre l'aéroport régional choisi et l'aéroport national désigné, et à la condition que l'aéroport régional se trouve à six heures au minimum, par transport de surface, de l'aéroport central et à une heure au minimum, par transport de surface, d'un aéroport régional voisin et que puissent être réservés jusqu'à quatre allers-retours par jour ?
Will the Commission consider adding new criteria to slot allocation so that Member States may designate and protect slots at designated Member State hub airports for air services to and from remote regional centres where an adequate surface transport alternative is not available, subject to the existence of a previous link between the designated regional and the designated national airport and provided that the designated regional airport is at least six hours by surface transport from the designated hub and at least an hour by surface transport from a neighbouring designated regional airport, and may authorise ring-fencing of up to four rotations a day?

La Commission entend-elle ajouter à la liste des critères régissant l'attribution des créneaux horaires la possibilité pour les États membres de choisir et de protéger, dans certains aéroports centraux des États membres, des créneaux horaires en faveur de la desserte aérienne de centres régionaux éloignés lorsqu'il n'y a pas de moyen de transport de surface satisfaisant, sous réserve de l'existence d'un lien historique entre l'aéroport régional choisi et l'aéroport national désigné, et à la condition que l'aéroport régional se trouve à six heures au minimum, par transport de surface, de l'aéroport central et à une heure au minimum, par transport de surface, d'un aéroport régional voisin et que puissent être réservés jusqu'à quatre allers-retours par jour?
Will the Commission consider adding new criteria to slot allocation so that Member States may designate and protect slots at designated Member State hub airports for air services to and from remote regional centres where an adequate surface transport alternative is not available, subject to the existence of a previous link between the designated regional and the designated national airport and provided that the designated regional airport is at least six hours by surface transport from the designated hub and at least an hour by surface transport from a neighbouring designated regional airport, and may authorise ring-fencing of up to four rotations a day?

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.