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Vertaling van "états membres pourront enfin " (Frans → Engels) :

Elle précise enfin que les États membres pourront décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce pour les besoins de la procédure de relocalisation.

Finally, the proposal also specifies that for the purpose of the relocation procedure, Member States may decide to send to Italy and Greece liaison officers.


Les États membres pourront enfin inclure dans leurs taxes ou péages les coûts réels induits par la pollution atmosphérique et sonore du transport routier, alors que seuls les coûts liés aux infrastructures pouvaient être pris en compte jusqu’ici. Le compromis se situe en deçà des ambitions du Parlement européen et ne permettra pas à lui seul de révolutionner le transport routier, dont le secteur et les États membres ne sont visiblement pas encore prêts à endosser le coût réel de l’empreinte écologique.

Member States will then be able to integrate in taxes or tolls levied the actual costs incurred by traffic-based air and noise pollution, whereas up to now, only infrastructure-related costs could be charged. The compromise deal falls short of the European Parliament’s ambitions and this alone will not revolutionise road transport, for which the industry and Member States are clearly not yet ready to shoulder the actual costs of their ecological footprint.


Enfin, les États membres pourront autoriser l’organe de gestion responsable d’un réseau d’aéroports à instaurer un système de redevances commun à l’ensemble de ce réseau.

Finally, Member States should be able to authorise the managing body responsible for an airport network to introduce a charging system common to this network.


D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.

Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.


- il sera possible de soutenir, dans les États membres, des projets novateurs susceptibles d’être transférés au niveau européen, avec, par conséquent, un effet de levier. Les États membres pourront aussi faire valoir certaines priorités aux fins de projets nationaux.

- there will be a possibility of supporting innovative projects within Member States with a potential for transferability to the EU level, thus providing a leverage effect; Member States will also have a possibility to express certain priorities for national projects.


Enfin, la proposition de directive fait grand cas de la subsidiarité et de la flexibilité, de sorte que les États membres pourront trouver la solution la mieux adaptée à chaque région.

Finally, the proposal for a directive sets great store by subsidiarity and flexibility, so that the Member States will have the facility to find the most suitable solution for each area.


Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.


Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.


Le registre devrait fournir une liste d'agences fiables fournissant des évaluations auxquelles les États membres (et les pouvoirs publics des États membres) pourront accorder foi.

The Register should provide a list of reliable agencies whose assessments Member States (and public authorities within Member States) can trust.


En ce qui concerne l'enregistrement spéculatif et abusif de nom de domaine une politique et procédure de révocation, plutôt que de prévention, sera adoptée ; enfin, les États membres pourront prendre pour l'enregistrement sous le domaine ".EU" des mesures de prévention des termes comprenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques notoires qui affectent l'organisation territoriale d'un État membre.

A policy and procedure designed to revoke rather than prevent speculative and abusive registration of domain names will be adopted; lastly, the Member States will be able to prevent the registration under the ‘.EU’ domain of domain names containing established geographical, geopolitical or historical concepts which impact upon the territorial organisation of a Member State.




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Date index: 2025-09-26
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