Vertaling van "elle précise enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle précise enfin que les États membres pourront décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce pour les besoins de la procédure de relocalisation.
Finally, the proposal also specifies that for the purpose of the relocation procedure, Member States may decide to send to Italy and Greece liaison officers.

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.
On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.

Enfin, elle précise que la décision ne s’appliquera qu’aux personnes qui arriveront sur le territoire de l’Italie ou de la Grèce à partir de la date de son entrée en vigueur.
Finally, the proposal specifies that this Decision shall apply to persons arriving on the territory of Italy and Greece as from the date of the entry into force of the Decision.

Enfin, tout en reconnaissant que l'établissement de rapports demande un travail important de la part des États membres, compte tenu, notamment, des délais serrés, la précision de l’évaluation de la Commission dépend de la précision des informations qu’elle a reçues.
Finally, while recognising that reporting is a significant undertaking for Member States, especially in view of tight deadlines, the Commission's assessment is as accurate as the information it received.

Enfin, elle a précisé que "les résultats de ces travaux (sur les pensions) seront intégrés dans les grandes orientations des politiques économiques".
Finally, it stated that "the results of the work (on pensions) will be integrated into the Broad Economic Policy Guidelines".

Elles précisent également les pouvoirs accordés au ministre au sujet du processus d'adjudication des titres du gouvernement du Canada. Enfin, elles garantissent que le Parlement recevra annuellement de l'information sur les programmes de gestion de la dette du gouvernement et sur ses plans à cet égard.
It also details the minister's authorities concerning auctions of Government of Canada securities, and ensures that Parliament receives information annually on the government's debt management programs and plans.

Enfin, il y a les Archives nationales qui, elles, précisent aux ministères quels documents ils peuvent détruire et lesquels ils doivent transférer aux Archives nationales.
Lastly, there is the National Archives, which informs the departments which documents they may destroy and which ones they must transfer to the National Archives.

La politique indique également que le système canadien de radiodiffusion devrait favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne, en fournissant de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger, considérés d'un point de vue canadien. Enfin, elle précise que le système canadien de radiodiffusion devrait servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.
It also provides that the Canadian broadcasting system should encourage the development of Canadian expression by providing information and analysis concerning Canada and other countries from a Canadian point of view, and it declares that the Canadian broadcasting system should serve to safeguard, enrich, and strengthen the cultural, political, social, and economic fabric of Canada.

Enfin, s’agissant de la demande du gouvernement allemand de limiter dans le temps les effets de cet arrêt, la Cour rappelle que l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit communautaire éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur.
Finally, as regards the contention of the German Government that the temporal effect of this judgment should be limited, the Court points out that the interpretation which the Court gives to a rule of Community law clarifies and defines the meaning and scope of that rule as it must be or ought to have been understood and applied from the time of its entry into force.

Dans sa communication sur certains aspects juridiques des investissements intra-communautaires (voir IP/97/477; JOC220 du 19.7.1997), la Commission a précisé qu'en vertu du droit communautaire, toute restriction à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, telle que les procédures d'autorisation concernant les investissements dans des entreprises privatisées, doit s'appliquer sans discrimination, qu'elle doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et, enfin, qu'elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.
In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investment" (IP/97/477; OJ C220 of 19.7.1997) the Commission specified that, according to EU law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment, such as authorisation procedures for investment in privatised companies, should apply without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary to achieve the defined objective.