Vertaling van "états membres pourront assumer " (Frans → Engels) :

De cette façon, il est sûr que les États membres pourront assumer progressivement les responsabilités nécessaires en matière de financement;
This will make sure that the Member States will be able to gradually take over the necessary financing responsibilities.

Grâce à ce rapport, les États membres pourront mieux faire face aux enjeux liés à leur politique fiscale».
This report will help Member States facing their tax policy challenges".

D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.
Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.

Le message que veulent faire passer ces deux rapports est le suivant: les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité vis-à-vis des navires battant leur pavillon et les États membres et les propriétaires des navires doivent assumer une plus grande responsabilité en cas de problème. Ces questions devraient être réglées depuis longtemps: pensez à l’Erika et au Prestige.
The message of these two reports is: the Member States should bear more responsibility for ships flying their flag and both the Member States and shipowners should bear more responsibility if something happens.

Pour en revenir à la résolution commune que le Parlement a adoptée au sujet de l'aviation lors de la dernière séance plénière, les domaines clés pour apporter des amendements sont les suivants : premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité des coûts additionnels liés à la sûreté à la lumière des attaques terroristes. Deuxièmement, les inspections des aéroports doivent être inopinées pour que les aéroports soient inspectés dans des conditions réelles de fonctionnement. Troisièmement, les États membres doivent prendre la responsabilité d'assister les employeurs au niveau du contrôle du personnel chargé de la sécurité, entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autorisés à avoir accès aux données personnelles en raison d'une législation très stricte sur la protection de la vie privée. Quatrièmement, lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles aux aéroports, un délai limite de six mois sera d'application. Cinquièmement, il faut établir une procédure, comme c'est déjà le cas au sein de la CEAC, afin de donner au secteur de l'industrie l'accès au comité de comitologie sans rencontrer les difficultés des structures juridiques existantes.
Following on from the joint resolution which Parliament adopted at the last plenary session on the subject of aviation, the key areas for amendment to this text are as follows: first, Member States assume responsibility for additional security costs in the light of the terrorist attacks; second, inspections of airports should be unannounced if airports are to be inspected under real operating conditions; third, Member States take responsibility in assisting employers in the screening of employees engaged in all security tasks, not least because employers are not always entitled to access personal data due to strict privacy laws; fourth, where there is a requirement for structural modifications at airports a six month time-limit will be implemented; and fifth, that a procedure be formulated, as is currently the case in ECAC, that would allow industry access to the Comitology Committee without running into problems of existing legal structures.

Pour conclure à propos de l'intégration des marchés au sein de la Communauté, il est exact que plus vite les barrières tomberont et les marchés s'intégreront, plus facilement les sociétés des petits États membres pourront se consolider, même à l'échelon national, sans engendrer ou accentuer une situation de position dominante.
As a final comment about the effects of market integration in the Community, it is true that the faster barriers fall and markets become integrated, the easier it will be for companies from small Member States to consolidate, even domestically, without creating or reinforcing a dominant position.

Il est certain que le texte final mentionne que les États membres pourront prêter attention aux effets sociaux et économiques, ainsi qu'aux conditions géographiques et climatiques de la région concernée, ce qui permet une adaptation aux différentes situations des États membres à travers les dérogations prévues, qui pourront cependant se révéler insuffisantes dans le cas de l'agriculture du sud, notamment du Portugal.
The final text does state that Member States can attend to the social and economic effects on the affected area as well as the geographic and climatic conditions. This will enable Member States to deal with their different situations by means of established exceptions, which may nevertheless prove to be insufficient to cope with agricultural situations in the South, particularly where Portugal is concerned.

G. Les Etats membres mentionnés ci-dessus déclarent qu'ils ont la ferme intention de signer, avant le 1er janvier 1994, un accord relatif à l'introduction d'un droit d'utilisation répondant à la description qui figure aux points A à F. Si un ou plusieurs de ces Etats membres n'était pas en mesure d'accepter ce droit d'utilisation au 1er janvier 1995, les autres Etats membres ou un seul Etat membre, pourront (pourra) introduire le droit d'utilisation sur leur (son) territoire, dans les conditions décrites aux points A à F. H.
G. The abovementioned Member States declare their firm intention to sign an agreement on the introduction of a user charge as described in A - F before 1 January 1994. If one or more of these Member States would not be in the situation to accept this user charge on 1 January 1995, the other Member States or only one Member State may introduce the user charge on their or on its respective territory, as described in A - F. H.

La protection des consommateurs sera assurée de différentes façons, et notamment comme suit : - c'est la législation du pays de l'assuré qui sera applicable, même si celui-ci souscrit une assurance d'un autre Etat membre; - il existera des règles communes concernant la solidité financière des compagnies d'assurance; - les autorités nationales auront le droit d'intervenir au cas où une compagnie aurait un comportement abusif sur leur territoire; - les Etats membres pourront arrêter des conditions particulières lorsque l'assurance est obligatoire (assurance des médecins, par exemple) ou lorsque des considérations d'intérêt général le justifient (par exemple, l'interdiction de proposer des assurances contre les enlèvements dans certains Etats membres).
Consumer protection will be assured in various ways, for example: - the provision that policy holders are to operate in their local legal system, even if they buy insurance from another member state; - common rules governing the financial strength of insurance companies; - the right for national authorities to intervene when a company is behaving improperly on their territory; - the possibility for member states to lay down special conditions for certain types of insurance where insurance is compulsory (insurance required for medical practice, for instance) or where considerations of the general good come into play (as for example the ban on kidnap insurance in some member states).

Les Etats membres pourront continuer à appliquer les dispositions nationales interdisant l'emploi de certains additifs dans les denrées alimentaires qu'ils considèrent "traditionnelles", sous certaines conditions: - l'interdiction doit avoir déjà existé au 1er janvier 1992; - les denrées alimentaires concernées doivent être fabriquées sur le territoire de l'Etat membre appliquant l'interdiction; - la libre circulation des produits conformes aux dispositions des directives communautaires sur les additifs ne doit pas être entravée; - la liberté pour quiconque de s'établir sur le territoire de tout Etat membre, de produire et de vendre des produits conformes aux directives communautaires sur les additifs ne doit pas être mise en question.
Member States may continue to apply national provisions prohibiting the use of certain additives in foodstuffs which they regard as traditional subject to certain conditions: - the prohibition must already have existed on 1 January 1992; - the foodstuffs concerned must be produced on the territory of the Member State applying the prohibition; - there must be no obstacle to the free circulation of products conforming to the provisions of Community Directives on additives; - the freedom for anyone to establish themselves on the territory of any Member State and to produce and sell products conforming to Community Directives on additives must not be called into question.