Traduction de «états membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle » (Français → Anglais) :

Comment l’action des États membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle coordonnée de manière à respecter les promesses du Conseil relatives à l’élimination progressive du chômage et de la pauvreté des jeunes?
How will the action of Member States be coordinated under the Finnish Presidency that the commitments made by the Council progressively to eradicate youth unemployment and poverty are honoured?

Comment l'action des États membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle coordonnée de manière à respecter les promesses du Conseil relatives à l'élimination progressive du chômage et de la pauvreté des jeunes?
How will the action of Member States be coordinated under the Finnish Presidency that the commitments made by the Council progressively to eradicate youth unemployment and poverty are honoured?

c) Toutes les fois qu’un désaccord surviendra entre l’Association et un ex-État-membre, ou entre l’Association et un État-membre durant la suspension permanente des activités de l’Association, ce désaccord sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres, comprenant un arbitre nommé par l’Association, un arbitre désigné par l’État-membre et un surarbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, sera nommé par le Président de la Cour permanente internationale de justice ou par telle autre autorité désignée par le règlement adopté par l’Association.
(c) Whenever a disagreement arises between the Association and a country which has ceased to be a member, or between the Association and any member during the permanent suspension of the Association, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators, one appointed by the Association, another by the country involved and an umpire who, unless the parties otherwise agree, shall be appointed by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regulation adopted by the Association.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

De quelle manière la présidence finlandaise compte-t-elle promouvoir les engagements pris par les gouvernements des États membres en adoptant le Pacte européen pour la jeunesse dans le but d’accroître l’emploi des jeunes?
In what way will the Finnish Presidency support the commitments given by the Member States' governments with the adoption of the European Youth Pact to increase employment for young people?

Durant la présidence finlandaise, la volonté politique des États membres de s’attacher au renforcement du processus décisionnel, notamment en matière de maintien de l’ordre et de criminalité, sera mise à l’épreuve.
During the Finnish Presidency the political will of the Member States to commit to more effective decision-making, especially in the area of policing and crime, will be put to the test.

De quelle manière la présidence finlandaise compte-t-elle promouvoir les engagements pris par les gouvernements des États membres en adoptant le Pacte européen pour la jeunesse dans le but d'accroître l'emploi des jeunes?
In what way will the Finnish Presidency support the commitments given by the Member States' governments with the adoption of the European Youth Pact to increase employment for young people?

Les chefs d'État ou de gouvernement ont également décidé, en accord avec le Président désigné de la Commission, que M. Javier Solana Madariaga sera nommé ministre des Affaires étrangères de l'Union le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution. Les chefs d'État ou de gouvernement soulignent la détermination des États membres à apporter leur soutien à l'action du Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune durant la période transitoire devant mener à la création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l'Union. Les chefs d'État ou de gouvernement invitent le Président de la Commission ainsi que le Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune à organiser leurs relations de travail d'une manière qui permette une transition efficace et sans heurts et à prendre les mesures nécessaires à cette fin".
The Heads of State or Government invite the President of the Commission and the Secretary-General of the Council, High Representative for the common foreign and security policy to organise the working relations between them in a way that will ensure a smooth and efficient transition and to take necessary measures to that end".

Les délégations allemande et finlandaise ont demandé à la Commission d'informer le Conseil des modalités et du calendrier qu'elle a l'intention d'adopter pour répondre à leur invitation à prendre immédiatement des mesures pour transposer la décision PARCOM 95/1 dans la législation communautaire en vue de garantir que la décision sera mise en œuvre de manière cohérente et compatible dans tous les Etats membres.
The German and Finnish delegations asked the Commission to inform the Council on how and when it intends to respond to their invitation to take immediate steps to transpose the PARCOM Decision 95/1 into Community law in order to ensure a consistent and compatible implementation of the decision in all Member States.

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un nouveau président ait été désigné ; 5) est convaincu que le président sera désigné d'un commun accord, mais convient qu'au besoin le président sera élu à la majorité des représentants de haut niveau du groupe ; 6) convient que l'Etat membre dont le représentant est désigné comme président dispose, pendant la durée du mandat de ce dernier, de deux représentants au sein du groupe ; 7) convient que le premier vice-président sera désigné parmi les représentants des Etats membres par la délégation assumant la présidence du Conseil, pendant la durée de son mandat, et qu'un deuxième vice-président sera désigné par la délégation qui assumera la prochaine présidence du Conseil, pendant une période de six mois précédant le début de son mandat ; 8) convient que, si l'Etat membre du président exerce la présidence du Conseil ou s'apprête à le faire, il ne peut désigner un vice-président pendant la durée du mandat du président et le groupe ne disposera de ce fait que d'un seul vice-président pendant cette période ; 8 bis) convient que les règles énoncées aux points 4 à 8 seront réexaminées deux ans après la désignation du premier président du groupe ; Les délégations irlandaise et luxembourgeoise ont déclaré qu'elles étaient favorables à une présidence tournante et non à une présidence élue.
The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will be appointed by common accord, but agrees that, if necessary, the Chairman shall be elected by a majority of the high-level representatives of the Group; 6. agrees that the Member State whose representative is appointed Chairman shall have two representatives on the Group, for the Chairman's period of office; 7. agrees that the first Vice-Chairman will be designated from among the representatives of the Member States by the delegation holding the Presidency of the Council, for the duration of its term of office, and that a second Vice-Chairman will be designated by the delegation who is next to hold the Presidency of the Council, for the six month period prior to the commencement of its term of office; 8. agrees that if the Member State of the Chairman holds the Presidency of the Council, or is next in line to do so, then a Vice-Chairman shall not be appointed by that Member State during the Chairman’s period of office and the Group will consequently have only one Vice-Chairman for that period; 8a. agrees that the rules in paragraphs 4 to 8 above shall be reviewed two years after the date of appointment of the first Chairman of the Group; The Irish and Luxembourg delegations stated that they were in favour of a rotating and not an elected presidency.