Traduction de «l’action des états membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle » (Français → Anglais) :

Comment l’action des États membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle coordonnée de manière à respecter les promesses du Conseil relatives à l’élimination progressive du chômage et de la pauvreté des jeunes?
How will the action of Member States be coordinated under the Finnish Presidency that the commitments made by the Council progressively to eradicate youth unemployment and poverty are honoured?

Comment l'action des États membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle coordonnée de manière à respecter les promesses du Conseil relatives à l'élimination progressive du chômage et de la pauvreté des jeunes?
How will the action of Member States be coordinated under the Finnish Presidency that the commitments made by the Council progressively to eradicate youth unemployment and poverty are honoured?

c) Toutes les fois qu’un désaccord surviendra entre l’Association et un ex-État-membre, ou entre l’Association et un État-membre durant la suspension permanente des activités de l’Association, ce désaccord sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres, comprenant un arbitre nommé par l’Association, un arbitre désigné par l’État-membre et un surarbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, sera nommé par le Président de la Cour permanente internationale de justice ou par telle autre autorité désignée par le règlement adopté par l’Association.
(c) Whenever a disagreement arises between the Association and a country which has ceased to be a member, or between the Association and any member during the permanent suspension of the Association, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators, one appointed by the Association, another by the country involved and an umpire who, unless the parties otherwise agree, shall be appointed by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regulation adopted by the Association.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

– le Haut représentant doit avoir en même temps un rôle de conduite (initiative et exécution) de la PESC, notamment en représentant l'Union dans les contacts avec des tiers et la représentation dans les organisations internationales; ceci inclut d'assumer aussi le rôle actuellement exercé par le Président en exercice du Conseil "Affaires extérieures" (en principe le ministre des affaires étrangères de l'État membre assumant la Présidence); il a aussi un rôle de représentation au niveau de l'ensemble de l'action extérieure ou des secteurs de celle-ci autres que la PESC, mais il sera alors sous l'autorité du Président de la Commission et il sera soumis aux décisions du collège en ce qui concerne les autres aspects de l'action extérieure.
– the High Representative should, at the same time, have the role of conducting the CFSP (initiative and execution), especially in terms of representing the Union in contacts with third parties and in international forums; here, he should also take on the role currently held by the President-in-Office of the Foreign Affairs Council (in principle, the foreign minister of the Member State holding the presidency). He should also have a representative role with regard to external action as a whole or areas of that action other than the CFSP, but in such cases he will be under the authority of the Commission President and will be subject to the decisions of the Commission as a whole for those other aspects of external action.

Durant la présidence finlandaise, la volonté politique des États membres de s’attacher au renforcement du processus décisionnel, notamment en matière de maintien de l’ordre et de criminalité, sera mise à l’épreuve.
During the Finnish Presidency the political will of the Member States to commit to more effective decision-making, especially in the area of policing and crime, will be put to the test.

La participation à ces négociations se poursuivra également après l’Année européenne des personnes handicapées, dans le cadre d’une action continue, car notre objectif est de présenter fin 2003, à la fin de l’Année européenne des personnes handicapées, un plan d’action européen qui sera le fruit de l’ensemble du travail réalisé dans tous les États membres durant cette année, de manière à obtenir des engagements de la part des États membres en matière de législation, de budget, de politique et de programme.
Participation in these negotiations will also continue after the European Year of Disability within the framework of continuing action here, because our objective is to present an action plan at European level at the end of 2003, at the end of the Year of Disability, which will be the result of all the work carried out in all the Member States during this year, so that we have commitments on the part of the Member States at legislative, budgetary, policy and programme level.

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un nouveau président ait été désigné ; 5) est convaincu que le président sera désigné d'un commun accord, mais convient qu'au besoin le président sera élu à la majorité des représentants de haut niveau du groupe ; 6) convient que l'Etat membre dont le représentant est désigné comme président dispose, pendant la durée du mandat de ce dernier, de deux représentants au sein du groupe ; 7) convient que le premier vice-président sera désigné parmi les représentants des Etats membres par la délégation assumant la présidence du Conseil, pendant la durée de son mandat, et qu'un deuxième vice-président sera désigné par la délégation qui assumera la prochaine présidence du Conseil, pendant une période de six mois précédant le début de son mandat ; 8) convient que, si l'Etat membre du président exerce la présidence du Conseil ou s'apprête à le faire, il ne peut désigner un vice-président pendant la durée du mandat du président et le groupe ne disposera de ce fait que d'un seul vice-président pendant cette période ; 8 bis) convient que les règles énoncées aux points 4 à 8 seront réexaminées deux ans après la désignation du premier président du groupe ; Les délégations irlandaise et luxembourgeoise ont déclaré qu'elles étaient favorables à une présidence tournante et non à une présidence élue.
The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will be appointed by common accord, but agrees that, if necessary, the Chairman shall be elected by a majority of the high-level representatives of the Group; 6. agrees that the Member State whose representative is appointed Chairman shall have two representatives on the Group, for the Chairman's period of office; 7. agrees that the first Vice-Chairman will be designated from among the representatives of the Member States by the delegation holding the Presidency of the Council, for the duration of its term of office, and that a second Vice-Chairman will be designated by the delegation who is next to hold the Presidency of the Council, for the six month period prior to the commencement of its term of office; 8. agrees that if the Member State of the Chairman holds the Presidency of the Council, or is next in line to do so, then a Vice-Chairman shall not be appointed by that Member State during the Chairman’s period of office and the Group will consequently have only one Vice-Chairman for that period; 8a. agrees that the rules in paragraphs 4 to 8 above shall be reviewed two years after the date of appointment of the first Chairman of the Group; The Irish and Luxembourg delegations stated that they were in favour of a rotating and not an elected presidency.

Enfin, un débat sur l'aménagement du territoire européen sera engagé avec les Etats membres, sous la Présidence française, sur la base d'un schéma tendanciel présenté par la Commission (iii) Gestion des politiques Dans le domaine des politiques structurelles, après la finalisation des documents de programmation pour la période 1994-1999 et des programmes d'initiative communautaire, l'accent sera porté en 1995 sur la mise en oeuvre des actions afin d'assurer un suivi, une évaluation intermédiaire ainsi qu'un contrôle efficace de l'utilisation des ressources communautaires.
Under the French Presidency a debate will be launched with the Member States on land-use planning in Europe on the basis of a master plan put forward by the Commission (iv) Management of policies As regards structural policies, following the finalization of programming documents for 1994-99 and Community initiative programmes, in 1995 emphasis will be put on implementation of the measures so as to ensure follow-up, intermediate assessment and effective monitoring of the use of Community resources.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Jürgen TRUMPF Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre suppléant des Affaires étrangères M. Georges PAPANDREOU Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE M. Apolonio RUIZ LIGERO Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint aux Affaires étrangères * * * Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre M. René STEICHEN Membre FINANCEMENT DE LA PESC Le Conseil, sur la base d'une note de son Secrétariat général reflétant les travaux préliminaires du Comité des Représentants permanents, a procédé à un débat d'orientation sur la question du financement des futures actions communes au titre de la politique étrangère et de sécurité commune et notamment de l'article J11 du Traité sur l'Union européenne qui prévoit que le Conseil peut, soit décider que les dépenses opérationnelles de ces actions sont mises à la charge du budget des Communautés, soit constater qu'elles sont ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Jürgen TRUMPF State Secretary for Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges PAPANDREOU State Secretary for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities Mr Apolonio RUIZ LIGERO State Secretary for Foreign Trade France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office * * * Commission: Mr Jacques DELORS President Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member Mr René STEICHEN Member FINANCING OF THE CFSP On the basis of a note from its General Secretariat reflecting the preliminary discussions of the Permanent Representatives Committee, the Council held a policy debate on the question of financing future joint actions under the Common Foreign and Security Policy and in particular Article J.11 on the Treaty on European Union, which lays down that the Council may, either decide that operational expenditure on such actions is to be charged to the Community budget or determine that it shall be charged to the Member States.