Vertaling van "états membres doivent lui remettre régulièrement " (Frans → Engels) :

Afin que la Commission soit à même de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, les États membres doivent lui remettre régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de l’initiative de programmation conjointe,
In order for the Commission to be able to report to the European Parliament and to the Council, Member States should report regularly to the Commission on the progress made on this joint programming initiative,

Afin de permettre à la Commission de recenser et d’évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, les États membres doivent lui fournir des éléments lui permettant de déterminer les marchés de produits concernés (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés.
In order to identify and assess the potential distortions of competition and trade, Member States should provide evidence permitting the Commission to identify the product markets concerned (that is to say, products affected by the change in behaviour of the aid beneficiary) and to identify the competitors and customers/consumers affected.

Les États membres doivent lui fournir, si nécessaire, les ressources appropriées pour qu’elle soit en mesure d’apporter de nouvelles ressources en soutien au secteur automobile.
Member States must provide the Bank, if necessary, with the appropriate resources so that it will be in a position to make available new resources to support the automotive sector.

Si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste, tous les autres États membres doivent lui porter assistance.
If one Member State is faced with a terrorist attack, all the other Member States are required to help out.

Lorsque les progrès sont plus lents que ce qui était prévu dans le calendrier soumis à la Commission, les États membres doivent lui présenter un plan révisé.
Where progress is slower than in the timetable submitted to the Commission, Member States must submit a revised plan to the Commission.

31. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à la commission parlementaire compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace; prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de 30 000 000 EUR les fonds alloués à Frontex, encore que selon une répartition différente entre dépenses opérationnelles et administratives; modifie cette répartition de manière à assurer, selon lui, le maximum de valeur ajoutée; invite la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où le tableau des effectifs nécessiterait d'être modifié;
31. On heading 3a, "Freedom, security and justice", underlines the importance of the work of the Frontex agency; considers that the Frontex agency must play a more effective role in strengthening the EU's external borders, notably in alleviating the burden currently faced by Member States in connection with illegal immigration; calls on the Agency to present regularly to Parliament's competent committee the state of play and the scheduled forthcoming operations; urges the Member States to deliver on their promises and support the Agency's missions so that the Agency can perform its tasks more effectively; takes note of Council´s agreement to increase funding for Frontex by EUR 30 million, albeit with a different breakdown for administrative and operational expenditure; modifies this breakdown in a way it considers most appropriate to ensure maximum added value; invites the Commission to present an amending budget should the establishment plan need modification as well.

30. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'Union, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à la commission parlementaire compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses missions de manière plus efficace; prend acte de l'accord du Conseil pour augmenter de 30 millions d'euros les fonds alloués à Frontex, encore que selon une répartition différente entre dépenses opérationnelles et administratives; modifie cette répartition de manière à assurer, selon lui, le maximum de valeur ajoutée; invite la Commission à présenter un budget rectificatif, au cas où le tableau des effectifs nécessiterait d'être modifié;
30. On heading 3a, "Freedom, security and justice", underlines the importance of the work of the Frontex agency; considers that the Frontex agency must play a more effective role in strengthening the EU's external borders, notably in alleviating the burden currently faced by Member States in connection with illegal immigration; calls on the Agency to present regularly to Parliament's competent committee the state of play and the scheduled forthcoming operations; urges the Member States to deliver on their promises and support the Agency's missions so that the Agency can perform its tasks more effectively; takes note of Council´s agreement to increase funding for FRONTEX by EUR 30 million, albeit with a different breakdown for administrative and operational expenditure; modifies this breakdown in a way it considers most appropriate to ensure maximum added value; invites the Commission to present an amending budget should the establishment plan need modification as well.

Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.
Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being requested explicitly.

considérant que les résultats des contrôles effectués par les États membres doivent être communiqués régulièrement à la Commission; que ces communications doivent comporter des indications précises notamment sur le pays d'origine, le produit concerné, son degré de contamination; qu'il appartient à la Commission d'informer les autres États membres de ces communications;
Whereas the Commission must be notified regularly of the results of checks carried out by the Member States; whereas such notifications must include precise details, in particular of the country of origin, the product concerned and its degree of contamination; whereas it is for the Commission to inform the other Member States of such notifications;

considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, la Commission doit adresser tous les ans au Conseil un rapport global concernant l'application dudit règlement par les États membres ; que, afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États membres doivent lui adresser chaque année les informations nécessaires sur la base d'un compte rendu type dont il appartient à la Commission d'établir le modèle après consultation des États membres,
Whereas Article 17 of Council Regulation (EEC) No 543/69 of 25 March 1969 requires the Commission to submit annually to the Council a general report on the implementation of that Regulation by Member States ; whereas to enable the Commission to draw up that report Member States are to forward annually to the Commission the required information, using a standard form of report to be drawn up by the Commission after consulting the Member States;