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Vertaling van "états membres disposeront ensuite " (Frans → Engels) :

Les États membres disposeront d’une certaine marge de manœuvre quant aux langues à utiliser.

Member States will have a degree of flexibility as to the languages used.


La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres.

The Commission believes that the rules in these Member States create obstacles to the free movement of goods within the EU single market (Articles 34–36 of TFEU). Parallel trade in medicines refers to instances where medicinal products are purchased in one Member State and then sold in other Member States.


Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale respective et pour commencer à appliquer la nouvelle législation.

Member States will then have 2 years to transpose the Directive into their legislation and to start implementing the new legislation.


Outre ces volumes spécifiques, les 28 États membres disposeront chacun d'une réserve supplémentaire de 3 000 tonnes pour le retrait des produits énumérés dans ce programme, ainsi que des choux-fleurs, des choux et des champignons, les États membres étant libres d'accorder la priorité à certains produits.

In addition to these specific volumes, all 28 Member State will have a reserve of 3 000 tonnes each for supplementary withdrawals for the products listed in this programme, plus cauliflowers, cabbages and mushrooms, with Member States allowed to prioritise certain products.


Les États membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour transposer les nouveaux droits dans leur législation nationale.

Member States will then have two years to transpose the new rights into national law.


Les États membres disposeront alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.

Member States will then have six months in which to submit their observations on these reports.


Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit interne.

After that, Member States will have two years to put national laws implementing the directive on their statute books.


Les États membres disposeront par conséquent de plus de moyens pour contrôler leurs contribuables installés en dehors du territoire national.

Therefore, Member States will have better possibilities for controlling taxpayers who are located outside their territorial jurisdiction.


Les Etats membres disposeront ainsi d'un outil plus fonctionnel leur permettant de communiquer à la Commission - et de mettre à jour - en temps réel les données relatives aux fraudes et irrégularités.

The Member States thus have a more functional tool allowing them to send the Commission - and update - information on fraud and irregularities in real time.


Les États membres disposeront ensuite d'un délai de neuf mois pour notifier à la Commission les mesures qu'ils auront prises pour assurer l'application de ses dispositions.

The Member States then have nine months to notify the Commission of the appropriate national measures taken to implement its provisions.




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Date index: 2024-12-10
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