Traduction de «états membres disposant de flottes suffisamment importantes » (Français → Anglais) :

Les États membres disposant d'une importante industrie automobile ont tendance à ne pas prélever de TI ou à appliquer une TI assez faible, alors que les États membres qui importent des voitures ont tendance à percevoir des TI plus élevées.
Member States having a large car industry tend not to apply a RT, or they apply a lower RT, while car importing Member States tend to levy higher RT.

Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour procéder aux paiements en faveur des bénéficiaires responsables de l'exécution des opérations de lutte contre le chômage des jeunes, il y a lieu de verser en 2015, aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ, un préfinancement initial supplémentaire, imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ et venant compléter les montants de préfinancement versés conformément au règlement (UE) no 1303/2013.
To ensure that Member States have sufficient means to provide payments to beneficiaries responsible for the implementation of operations that target youth unemployment, an additional initial prefinancing amount from the specific allocation for the YEI should be paid in 2015 for operational programmes supported by the YEI, in order to complement the prefinancing amounts paid in accordance with Regulation (EU) No 1303/2013.

Afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour la mise en œuvre, il convient de fournir les informations communiquées conformément à l’annexe II, colonnes V1 et V2, à compter de l’exercice 2016.
With a view to allowing Member States sufficient time for implementation, the information transmitted in accordance with Annex II, columns V1 and V2, should be provided starting with financial year 2016.

En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il sort d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce critère.
Under the Six-Pack legislation which entered into force in December 2011, upon exiting an existing EDP, a Member State enters a three-year transition period before the full application of the debt criterion, during which it must nonetheless make sufficient progress towards complying with the debt benchmark.

Afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour adapter et réorganiser leurs procédures nationales conformément aux délais proposés, la proposition prévoit de reporter de trois ans le délai de transposition des présentes modifications.
In order to give MS sufficient time to adapt and re-organise their national procedures in line with the proposed time limits, the proposal provides for the postponement of the transposition deadline with regard to these amendments for 3 years.

Elle prévoit que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 17 juin 2011.Les obligations de la directive s'imposent sans distinction à tous les Etats membres disposant ou susceptibles de disposer d'une flotte battant leur pavillon.
It requires Member States to bring into force the necessary legislative, regulatory and administrative implementing provisions before 17 June 2011. The obligations under the Directive apply without distinction to all Member States which possess or are likely to possess a fleet flying their flag.

Il ressort du rapport que les trois États membres disposant des flottes les plus importantes, soit l’Espagne, l’Italie et le Portugal, ont, à eux seuls, décelé 79,6 % des infractions communiquées.
According to the report, 79.6% of all reported infringements were detected by just three Member States: Spain, Italy and Portugal, which have the largest number of vessels.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

L'admission à des fins d'activité économique indépendante peut être accordée si la personne qui souhaite s'établir dans un État membre dispose de suffisamment de ressources pour ce faire et si cela peut avoir une incidence positive sur le marché du travail.
Admission for independent economic activity may be granted if the person who wants to establish himself in a Member State has enough recourses to do so and that this means a positive impact on the labour market.

grâce à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres disposent à présent de règles de droit pénal leur permettant d'incriminer la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé; il semble, d'après les informations qui ont été transmises, que les États membres disposent de règles de droit pénal permettant de sanctionner l'aide au transit et au séjour irréguliers; en ce qui concerne les deux décisions-cadres, tous les États membres n'ont pas encore transmis les informations pertinentes à la Commission et celles qu'ont fournies certains États membres ne permettent pas d'effectuer une évaluation rapide et efficace; en ce qui concerne les victimes particulièrement vulnérables et notamment les enfants (c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 18 ans), la Commission n'a pas reçu des États membres suffisamment d'informations pour être en mesure d'évaluer de manière effective la protection et l'assistance qui leur sont apportées.
as a result of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings Member States generally now dispose of specific criminal law provisions incriminating trafficking in human beings for the purpose of sexual and labour exploitation; it seems that, as far as information was provided, Member States dispose of criminal law provisions imposing penalties on the facilitation of illegal transit and residence; for both Framework Decisions still not all Member States have transmitted the relevant information to the Commission and the information provided by some Member States does not allow for a quick and efficient evaluation; as regards particularly vulnerable victims and among them in particular for children, i.e. any person below the age of 18 years, who are in general particularly vulnerable in the context of trafficking in human beings, the Commission did not receive enough information from the Member States and, consequently could not really assess the protection and assistance afforded to such victims.