Vertaling van "états membres suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il y a lieu d'accorder aux États membres suffisamment de temps pour mettre en œuvre les dispositions autorisant un découplage supplémentaire des paiements directs ainsi que celles leur permettant de revoir les décisions prises dans le cadre de la réforme de 2003.
Furthermore, Member States should be given sufficient time to implement the provisions allowing further decoupling of direct payments and those allowing them to review the decisions taken in the context of the 2003 reform.

Les projets d'actes délégués, les projets d'ordres du jour et autres documents pertinents sont fournis aux experts des États membres suffisamment longtemps à l'avance pour que ceux-ci puissent se préparer.
Member States' experts shall be provided with the draft delegated acts, the draft agenda and any other relevant documents in sufficient time to prepare.

Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.
In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to allow Member States sufficient flexibility to enable DGSs to carry out measures to reduce the likelihood of future claims against DGSs.

Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application ayant été adoptée pour une nouvelle phase du système d’informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et pour donner à la Commission et aux États membres suffisamment de temps pour prendre des dispositions afin d’être en mesure de respecter les nouvelles obligations en matière de documentation découlant du présent règlement, celui-ci devrait s’appliquer à partir du 13 février 2014.
In order to align the application date of this Regulation with the agreed application date for a new Phase of the computerised system established by Decision No 1152/2003/EC of the European Parliament and of the Council (4) and to allow the Commission and the Member States adequate time to make arrangements to be able to fulfil the new documentation obligations resulting from this Regulation, it should apply from 13 February 2014.

La présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2015, afin de donner aux États membres suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes nationaux de collecte de données aux informations nécessaires pour leur prise en compte dans les rapports annuels conformément à la présente décision.
This Decision should apply from 1 January 2015 in order to give the Member States sufficient time to adapt their national data collection systems to the information required to be included in the annual reports in accordance with this Decision.

Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:
Where several family members and/or minor unmarried siblings submit applications for international protection in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to their being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:

Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour les examiner, ces informations devraient être envoyées, en temps utile, avant la date de réunion fixée par le président du comité consultatif.
In order to provide Member States with sufficient time to consider this information, it should be sent at an appropriate time before the date of a meeting set by the Chairman of the Advisory Committee.

Troisièmement, la Communauté tient de plus en plus compte de l'appel à une plus grande subsidiarité, en élaborant davantage de directives-cadres qui fixent des objectifs mais donnent aux États membres suffisamment de souplesse pour mettre en oeuvre les mesures adéquates comme ils le souhaitent.
Thirdly, the Community has increasingly responded to the call for greater subsidiarity, by developing more framework directives that set objectives, but give Member States the flexibility to implement the measures as they require.