Vertaling van "états membres devront prouver " (Frans → Engels) :

Les États membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l’Union, notamment aux principes du marché intérieur, et aux obligations internationales de l’Union, dont font partie intégrante ses obligations à l'égard de l'OMC. Les refus devront se fonder sur des motifs légitimes autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement, qui sont examinés à l'échelle de l’Union.
Member States will have to justify that their opt-out measures comply with EU law, which includes the principles of the Internal Market, and EU's international obligationsof which the EU's WTO obligations are an integral part Opt-outs shall be based on legitimate reasons other than those assessed at EU level, i.e. risk to human or animal health or the environment.

Cette condition impose à l'État membre demandeur d'effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État membre puisse prouver qu'il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l'identité de la personne concernée.
That condition requires the requesting Member State to conduct comparisons with the automated fingerprinting identification systems of all other Member States under Decision 2008/615/JHA which are technically available, unless that Member State can justify that there are reasonable grounds to believe that it would not lead to the establishment of the identity of the data subject.

Lorsque les coûts induits sont calculés sur la base des coûts moyens et/ou des exploitations moyennes, les États membres devront prouver que les grandes exploitations ne reçoivent pas une surcompensation.
Where transaction costs are calculated on the basis of average costs and/or average farms, Member States should demonstrate that in particular large farms are not overcompensated.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Les autorités compétentes des États membres devront s'assurer qu'elles n'accordent des concessions pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz dans les eaux de l'UE qu'aux exploitants pouvant prouver qu'ils disposent des capacités techniques et financières permettant de garantir la sécurité de leurs activités en mer et de veiller à la protection de l'environnement; il sera obligatoire de consulter la population avant le début de campagnes d'exploration dans des zones encore non exploitées;
The licensing authority in the Member States will have to make sure that only operators which can demonstrate technical and financial capacities necessary to ensure the safety of offshore activities and environmental protection are allowed to explore for, and produce oil and gas in EU waters. Public participation will be mandatory prior to the start of exploratory drilling campaigns in previously undrilled areas.

octroi de permis: les États membres devront s'assurer que les compagnies pétrolières qui demandent une autorisation pour un nouveau forage respectent les exigences de base de l’UE: les compagnies doivent disposer d’un plan d’urgence et prouver que les moyens financiers à leur disposition sont suffisants pour rembourser les dégâts causés à l'environnement en cas d'accident;
Granting permits: When granting licences for new drillings, Member States will have to make sure that the oil companies meet key EU requirements: Companies must have a contingency plan and prove that they have the financial means available to them to pay for environmental damage caused in the event of an accident.

Tous les États membres devront consentir des investissements importants pour réduire l’intensité de carbone de leur économie d’ici à 2020, et ceux dans lesquels le revenu par habitant reste nettement inférieur à la moyenne communautaire et dont l’économie n’a pas encore rattrapé celle des États membres plus prospères devront quant à eux déployer des efforts considérables pour améliorer leur efficacité énergétique.
All Member States will need to make substantial investments to reduce the carbon intensity of their economies by 2020 and those Member States where income per capita is still significantly below the Community average and the economies of which are in the process of catching up with the richer Member States will need to make a significant effort to improve energy efficiency.

Compte tenu des différences entre États membres au niveau des déclarations d’argent liquide reçues et des contrôles effectués, il est nécessaire de suivre de près les États membres pour accroître l’harmonisation de la mise en œuvre du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide. Si nécessaire, les États membres devront prendre les mesures correctives qui s’imposent.
Considering the differences between MS in cash declarations gathered and controls performed, a close monitoring of MS is necessary to enhance the harmonisation of the implementation of the Cash Control Regulation by the MS. Where necessary, MS will be required to take remedial actions.

Changement climatique: les États membres devront redoubler leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
Climate change: More action required from Member States to cut greenhouse gas emissions

Pour que ce mécanisme fonctionne convenablement et éviter qu'un chantier communautaire performant perde un marché au profit d'un chantier moins performant qui bénéficierait d'une aide d'un montant supérieur, les États membres devront notifier à la Commission tout projet d'octroi d'une aide supérieure à 6 % et prouver que l'aide correspond au minimum nécessaire pour maintenir le marché à l'intérieur de la Communauté.
In order for the mechanism to work properly and to avoid a situation where an efficient EU yard may loose the contract to a less efficient EU yard receiving a higher amount of aid, the Member States will have to notify to the Commission any proposal of aid above 6% and will have to prove that the aid is the minimum required to keep the contract within the EU.