Traduction de «états membres devraient aussi » (Français → Anglais) :

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'autoriser ou d'exiger qu'une entreprise dirigée conjointement soit consolidée de manière proportionnelle dans les états financiers consolidés.
Member States should also be able to permit or require that a jointly managed undertaking be proportionately consolidated within consolidated financial statements.

Lorsque le CRU se réunit en session exécutive pour statuer sur la situation d’un groupe transnational, les membres nommés par l’État membre d’origine et par tous les États membres d’accueil concernés pour représenter les autorités nationales de résolution de ces États membres, devraient aussi y siéger et prendre part aux décisions.
When deliberating on a cross-border group, the members appointed by the home and all host Member States concerned representing the relevant national resolution authorities should also be convened and involved in the decision-making process of the executive session of the Board.

En outre, afin de tenir compte des possibles évolutions futures du marché, les États membres devraient aussi être autorisés à interdire une catégorie donnée de produits du tabac ou de produits connexes pour des motifs tenant à la situation spécifique prévalant dans l’État membre concerné et à condition que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, compte tenu du niveau élevé de protection qu’assure la présente directive.
Moreover, in order to take into account possible future market developments, Member States should also be allowed to prohibit a certain category of tobacco or related products, on grounds relating to the specific situation in the Member State concerned and provided the provisions are justified by the need to protect public health, taking into account the high level of protection achieved through this Directive.

Les États membres devraient aussi encourager activement l’économie et l’innovation sociales pour apporter un soutien aux plus vulnérables.
Member States should also actively promote the social economy and social innovation in support of the most vulnerable.

Les États membres devraient aussi pouvoir confier le rôle de point de contact produit non seulement à des services existants au sein des administrations publiques, mais aussi aux centres SOLVIT nationaux, aux chambres de commerce, aux associations professionnelles et à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif pour les entreprises et les autorités compétentes.
Member States should also be able to entrust the role of Product Contact Points not only to existing services within the public administration, but also to national SOLVIT centres, chambers of commerce, professional organisations and private bodies, in order not to increase administrative costs for enterprises and competent authorities.

(10) considérant que la directive 94/19/CE autorise les États membres à dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts, lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et, en particulier, qui garantit sa solvabilité; que, lorsqu'un établissement de crédit qui appartient à un tel système est également une entreprise d'investissement, les États membres devraient aussi être autorisés, sous certaines conditions, à le dispenser de l'obligation de s'affilier à un système d'indemnisation des investisseurs;
(10) Whereas Directive 94/19/EC allows a Member State to exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and, in particular, ensures its solvency; whereas, where a credit institution belonging to such a system is also an investment firm, a Member State should also be allowed, subject to certain conditions, to exempt it from the obligation to belong to an investor-compensation scheme;