Traduction de «états membres demande que soient entamées immédiatement » (Français → Anglais) :

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Dans plusieurs autres États membres, l'éloignement peut être immédiatement exécuté pour les décisions relatives aux demandes ultérieures (FI, NL) ou lorsque la personne représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale (NL).
In several other Member States, removal may immediately be enforced with respect to decisions on subsequent claims (FI, NL) or where a person poses a danger to public order or national security (NL).

61. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge; exige que cette opération, certes complexe, n´inhibe pas la mise en œuvre parallèle d´une nouvelle réglementation pour les IAP;
61. Encourages the Bureau's working group on the Members' Statute to present its conclusions with a view to rapid and appropriate action on the internal auditor's remarks in his report on the PAAs; confirms, in he light of that working group's report and in the context of the establishment of new rules by the competent political bodies, that the administration is responsible for ensuring that the PAAs are granted in line with the principles of sound financial management, legality and regularity; is aware of the problems and difficulties arising with regard to bringing the PAAs into line with the social and fiscal legislation of each of the 27 Member States; calls for an immediate start to the negotiations with the Member States and the Belgian Government; stresses that this operation, complex though it is, must not create obstacles to the parallel introduction of new rules for the PAAs;

62. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge; exige que cette opération, certes complexe, n´inhibe pas la mise en œuvre parallèle d´une nouvelle réglementation pour les IAP;
62. Encourages the Bureau's working group on the Members' Statute to present its conclusions with a view to rapid and appropriate action on the internal auditor's remarks in his report on the PAAs; confirms, in the light of that working group's report and in the context of the establishment of new rules by the competent political bodies, that the administration is responsible for ensuring that the PAAs are granted in line with the principles of sound financial management, legality and regularity; is aware of the problems and difficulties arising with regard to bringing the PAAs into line with the social and fiscal legislation of each of the 27 Member States; calls for an immediate start to the negotiations with the Member States and the Belgian Government; stresses that this operation, complex though it is, must not create obstacles to the parallel introduction of new rules for the PAAs;

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

52. souligne l'importance de traiter, au sein d'une des sessions de 2016 du CDH, de la question de Djibouti, où la répression s'intensifie à l'encontre des militants politiques et associatifs, avec plus de 300 arrestations arbitraires entre octobre et décembre 2015; prie la délégation de l'Union et de ses États membres d'exiger l'arrêt immédiat de la répression et la libération de tous les prisonniers politiques, notamment le plus ancien d'entre eux, Mohamed Ahmed dit Jabha, et Omar Ali Ewado, membre fondateur de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), et demande la mise en place d'une enquête internationale, sous l'égide des Nations unies, sur les massacres de Buldhuqo (décembre 2015) et d'Arhiba (décembre 1991), ainsi que sur les autres crimes de masse dans le pays, afin que les responsables soient poursuivis et jugés;
52. Underlines the importance of dealing with the issue of Djibouti, where there is increasing repression of political and civil-society activists and where over 300 arbitrary arrests were made between October and December 2015, at one of the sessions of the HRC in 2016; calls on the delegation of the EU and its Member States to demand an immediate halt to repression and the release of all political prisoners, in particular the oldest, Mohamed Ahmed (known as Jabha), and Omar Ali Ewado, founder member of the Djiboutian League of Human Rights, and calls for an international enquiry, under the aegis of the United Nations, into the massacres at Buldhuqo (December 2015) and Arhiba (December 1991) and other large-scale crimes in the country with the aim of apprehending and putting on trial those responsible;

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

Il convient dès lors de veiller à ce que les informations sur le droit d’exercice, figurant dans les registres nationaux ou locaux des professionnels de la santé, s’ils ont été mis en place dans l’État membre de traitement, soient, sur demande, communiquées aux autorités de l’État membre d’affiliation.
It is therefore appropriate to ensure that information on the right to practise contained in the national or local registers of health professionals, if established in the Member State of treatment, are, upon request, made available to the authorities of the Member State of affiliation.

L’État membre demandant la coopération devrait veiller à ce que ces règles nationales particulières soient objectivement nécessaires, appliquées de manière non discriminatoire et proportionnées.
The Member State requesting cooperation should ensure that the specific national rules in question are objectively necessary, applied in a non-discriminatory manner, and proportionate.

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;
7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;