Traduction de «hasard demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari
betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer

concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari
gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent
game of chance

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]
games manager

système de vérification au hasard [ contrôle au hasard | vérification au hasard ]
random monitoring

prélèvement au hasard [ sélection au hasard | tirage au hasard ]
haphazard selection [ haphazard drawing ]

Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]
FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle note également les efforts déployés par les États membres pour moderniser leur cadre juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne, canaliser la demande de jeux d'argent et de hasard en détournant les citoyens de l'offre non réglementée au profit de sites web autorisés et supervisés, et veiller à ce que les opérateurs paient des impôts.
The Commission also notes Member States' efforts to modernise their online gambling legal frameworks, channel citizens' demand for gambling from unregulated offer to authorised and supervised websites, and ensure that operators pay taxes.

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

20. appelle les États membres et les opérateurs à promouvoir le caractère responsable de la publicité relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne; se félicite de l'initiative de la Commission d'adopter une recommandation sur des pratiques publicitaires responsables pour les jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission d'inclure des normes minimales communes prévoyant une protection suffisante pour les consommateurs vulnérables; préconise que la publicité soit responsable, contienne des mises en garde claires concernant les risques d'addiction au jeu et ne soit ni excessive ni affichée sur des contenus spécifiquement adressés aux mineurs ou bien où il y a un risque plus élevé de toucher des mineurs, comme c'est le cas notamment de la publicité sur les médias sociaux;
20. Calls on the Member States and on operators to encourage responsible advertising in relation to online gambling; welcomes the Commission’s initiative to adopt a Recommendation on responsible gambling advertising: asks the Commission to include common minimum standards which provide sufficient protection for vulnerable consumers; recommends that advertising should be responsible, contain clear warnings as to the risks of gambling addiction and be neither excessive nor displayed on content specifically targeted at minors or where there is a higher risk of targeting minors, as is the case notably with social media advertising;

42. insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; attire notamment l'attention sur l'obligation de présenter un rapport annuel, ce qui permettrait, entre autres, de savoir quelles sont les activités d'intérêt public et les manifestations sportives à être financées ou parrainées par les recettes des jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une présentation obligatoire d'un rapport annuel;
42. Notes the importance of transparency in the online gambling sector; envisages, in this connection, annual reporting obligations, which should demonstrate, inter alia, what activities of general interest and/or sports events are financed and/or sponsored by means of the proceeds from gambling; calls on the Commission to investigate the possibility of compulsory annual reporting.

47. insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; attire notamment l'attention sur l'obligation de présenter un rapport annuel, ce qui permettrait, entre autres, de savoir quelles sont les activités d'intérêt public et les manifestations sportives à être financées ou parrainées par les recettes des jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une présentation obligatoire d'un rapport annuel;
47. Notes the importance of transparency in the online gambling sector; envisages, in this connection, annual reporting obligations, which should demonstrate, inter alia, what activities of general interest and/or sports events are financed and/or sponsored by means of the proceeds from gambling; calls on the Commission to investigate the possibility of compulsory annual reporting.

19. insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur du jeu en ligne; attire notamment l'attention sur l'obligation de présenter un rapport annuel, ce qui permettrait, entre autres, de savoir quelles sont les activités d'intérêt public et les manifestations sportives à être financées ou parrainées par les recettes des jeux de hasard; demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'une présentation obligatoire d'un rapport annuel.
19. Notes the importance of transparency in the online gambling sector; envisages, in this connection, annual reporting obligations, which should demonstrate, inter alia, what activities of general interest and/or sports events are financed and/or sponsored by means of the proceeds from gambling; calls on the Commission to investigate the possibility of compulsory annual reporting.

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias Athina — Interprétation des art. 49 et 56 TFUE (arts. 43 et 49 CE) — Réglementation nationale prévoyant, à des fins de limitation des jeux de hasard, l'octroi d'un droit exclusif de réalisation, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d'une société anonyme, cotée en bourse — Accomplissement par cette société de la publicité des jeux et l'expansion dans d'autres pays de l'Union
Request for a preliminary ruling — Symvoulio tis Epikrateias — Interpretation of Articles 49 and 56 TFEU (Articles 43 and 49 EC) — National legislation under which, for the purpose of restricting games of chance, an exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance is granted to a single undertaking, in the form of a public limited company listed on the stock exchange — Advertising of the games by that company and expansion in other countries of the European Union

En cas d’incompatibilité de la réglementation nationale en matière d’organisation de jeux de hasard avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement, les autorités nationales ne peuvent pas s’abstenir, durant une période transitoire, d’examiner des demandes, telles que celles en cause au principal, concernant l’octroi d’autorisations dans le secteur des jeux de hasard.
In the event that the national legislation governing the organisation of games of chance is incompatible with the Treaty provisions on the freedom to provide services and the freedom of establishment, the national authorities may not refrain from considering applications, such as those at issue in the main proceedings, for permission to operate in the sector of games of chance, during a transitional period.

exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;
Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events' integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects on society and sport of full deregulation of the market in gambling and lotteries, and of what types of control mechanisms could be used to protect consumers;

(10) «services de jeux d’argent et de hasard», tout service impliquant une mise ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les jeux impliquant un élément de compétence, tels que les loteries, les jeux de casino, les jeux de poker et les transactions portant sur des paris, qui sont fournis dans des locaux physiques, ou à distance par tout moyen, par voie électronique ou par toute autre technologie de facilitation de la communication, à la demande individuelle d’un destinataire de services;
(10) "gambling services" means any service which involves wagering a stake with monetary value in games of chance including those with an element of skill such as lotteries, casino games, poker games and betting transactions that are provided at a physical location, or by any means at a distance, by electronic means or any other technology for facilitating communication, and at the individual request of a recipient of services;