Traduction de «états membres comprennent maintenant » (Français → Anglais) :

Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l'État membre comprennent une autorisation pour les garde-frontières du pays tiers d'accomplir leurs tâches dans l'État membre, en respectant les principes suivants:
Shared border crossing points located on Member State territory: Bilateral agreements establishing shared border crossing points located on Member State territory shall contain an authorisation for third-country border guards to exercise their tasks in the Member State, respecting the following principles:

Les chiffres communiqués sur les exercices 2011 et 2012 pour les États membres comprennent donc les montants liés au FESF.
The figures reported for the years 2011 and 2012 for Member States thus include the amounts in relation to the EFSF.

Points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l’État membre: les accords bilatéraux établissant des points de passage frontaliers communs situés sur le territoire de l’État membre comprennent une autorisation pour les gardes-frontières du pays tiers d’accomplir leurs tâches dans l’État membre, en respectant les principes suivants:
Shared border crossing points located on Member State territory: bilateral agreements establishing shared border crossing points located on Member State territory shall contain an authorisation for third-country border guards to exercise their tasks in the Member State, respecting the following principles:

Lorsque les entreprises mères des établissements de crédit agréés dans plus d’un État membre comprennent plusieurs compagnies financières holding ou plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social dans des États membres différents et qu’il y a un de ces établissements de crédit dans chacun desdits États membres, la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités compétentes de l’établissement de crédit affichant le total de bilan le plus élevé.
Where the parents of credit institutions authorised in two or more Member States comprise more than one financial holding company or mixed financial holding company which have their head offices in different Member States and there is a credit institution in each of those Member States, supervision on a consolidated basis shall be exercised by the competent authority of the credit institution with the largest balance sheet total.

Les mécanismes de financement utilisés par les États membres comprennent:
The financing mechanisms applied by the Member States include:

Il semble que le dénominateur commun entre les positions des États membres comprenne un ensemble minimum d'activités telles que la fourniture d'informations sur le droit national, la mise en place d'une base documentaire, l'établissement de contacts entre les organes d'enquête nationaux, le transfert d'informations sur l'état d'avancement des procédures ou sur les décisions de justice, l'échange d'expériences et, jusqu'à un certain point, des conseils juridiques.
It seems that the common denominator of Member States' opinions comprises as a minimum activities such as providing information on national law, building up a documentary basis, arranging contacts among investigating national bodies, transfer of information on the stage of proceedings or on judgments, exchange of experience and, to a certain degree, legal advice.

Bien que la plupart des États membres aient maintenant mis la DSII en vigueur (14 États membres sur 15), l'expérience dont on dispose sur la manière dont les dispositions de la directive sont effectivement appliquées est limitée.
Though most of the Member States have now implemented the ICSD (14 out of 15), experience on how the provisions of the directive actually work is scarce.