Vertaling van "états membres avaient souvent transposé " (Frans → Engels) :

Sur la base du principe de subsidiarité, les États membres avaient souvent transposé la directive en droit interne dans le cadre de systèmes préexistants qui s'étaient développés en fonction des traditions juridiques historiques et de la culture propre de chaque État membre.
On the basis of the principle of subsidiarity, Member States had transposed the Directive into domestic law, often within the framework of existing systems that had developed on the basis of Member States' own historical legal traditions and culture.

Les États membres avaient jusqu'au 1 janvier 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.
Member States had to transpose the Directive into national law by 1 January 2016.

2. regrette que, malgré le fait que les États membres ne devaient transposer que les "modifications de fond" introduites par la "directive de refonte", seuls deux États membres ont transposé la directive de manière suffisamment claire et conforme, laissant des questions en suspens dans les 26 pays restants; signale néanmoins que ces modifications n'avaient pas été clairement identifiées; fait spécialement remarquer que les efforts déployés par la Commission pour contrôler la mise en œuvre n'ont produit qu'un effet limité en termes de garantie d'une approche cohérente et de fourniture des orientations nécessaires pour permettre une mise en œuvre effective au niveau national;
2. Regrets that although the Member States were obliged to transpose only those ʽsubstantive changesʼ brought about by the ʽrecast Directiveʼ, transposition of the Directive has been of a sufficiently clear and correct nature in only two Member States, with matters still outstanding in the remaining 26; points out, however, that these changes had not been clearly identified; underlines the fact that the Commission’s efforts to monitor implementation were limited in their impact as regards ensuring a coherent approach and securing the necessary guidance in order to allow for effective implementation at national level;

R. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;
R. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented Directive 2011/36/EU on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;

P. considérant que l'ampleur exacte de la traite des êtres humains au sein de l'Union reste encore difficile à déterminer, car elle est souvent cachée sous d'autres formes de criminalité ou n'est pas recensée ni étudiée de façon adéquate; considérant que le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres de l'Union est estimé à 880 000, dont 270 000 sont des victimes de l'exploitation sexuelle, les femmes représentant la majorité de ces victimes; considérant que la traite et l'esclavage des êtres humains sont des formes de criminalité très lucratives qui sont souvent contrôlées par des organisations criminelles transnationales; considérant que tous les États membres de l'Union sont touchés mais qu'ils n'ont pas tous ratifié l'ensemble des instruments internationaux pertinents qui pourraient rendre la lutte contre la traite des êtres humains plus efficace; considérant, en particulier, que seuls neuf États membres ont entièrement transposé et mis en œuvre les dispositions de la directive de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et que la Commission n'a toujours pas mis pleinement en œuvre sa stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016;
P. whereas, although the exact levels of human trafficking in the EU are still not easy to identify because they are often hidden within other forms of criminality or are not properly recorded or investigated, the total number of forced labourers in the EU Member States is estimated at 880 000, of which 270 000 are victims of sexual exploitation, with women constituting the majority of them; whereas trafficking in human beings and enslavement are very lucrative forms of crime often run by transnational criminal organisations; whereas all EU countries are affected, but not all of them have ratified all relevant international instruments, which would make the fight against trafficking in human beings more effective; whereas, in particular, only nine Member States have fully transposed and implemented the 2011 directive on the preventing and combating of trafficking in human beings and the Commission is still to fully implement its EU strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016;

Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.
In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.

Au 10 novembre 2008, bien que 595 mesures de transposition aient été notifiées à la Commission concernant la directive 2005/36/CE, seuls huit États membres avaient intégralement transposé le texte.
(EN) By 10 November 2008, although 595 transposition measures were notified to the Commission for Directive 2005/36/EC , only 8 Member States had fully achieved the transposition of the text.

[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.
[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.

3. Mesure horizontale couvrant tous les services financiers, la directive a été adoptée le 23 septembre 2002 et les États membres avaient un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
3. The Directive, a horizontal measure covering all financial services, was adopted on 23 September 2002, giving Member States two years in which to transpose it into national law.

Les premiers rapports ont été adoptés à une époque où de nombreux États membres venaient de transposer les deux directives dans le droit national et, par conséquent, avaient peu d'expérience concernant leur application.
The first reports were adopted at a time when many Member States had only recently transposed the anti-discrimination Directives into national law and therefore lacked experience in applying them.