Vertaling van "avaient intégralement transposé " (Frans → Engels) :

Les huit États membres ont désormais informé la Commission qu'ils avaient adopté la législation nécessaire pour transposer intégralement la directive en droit national.
The eight Member States have now informed the Commission that the necessary legislation has been adopted to fully transpose the Directive into national legislation.

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.
In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.

Au total, 14 d'entre eux avaient reçu une lettre de mise en demeure faute d'avoir communiqué, dans le délai prescrit, les mesures transposant intégralement la directive.
Overall, 14 Member States had received a letter of formal notice for failing to notify full transposition of the Directive by the prescribed deadline.

Au 10 novembre 2008, bien que 595 mesures de transposition aient été notifiées à la Commission concernant la directive 2005/36/CE, seuls huit États membres avaient intégralement transposé le texte.
(EN) By 10 November 2008, although 595 transposition measures were notified to the Commission for Directive 2005/36/EC , only 8 Member States had fully achieved the transposition of the text.

Les États membres avaient jusqu’au 3 mars 2011 pour transposer intégralement cette directive.
The Electricity Directive should have been transposed by the Member States by 3 March 2011.

en avril et mai 2012, à six États membres qui n’avaient pas notifié de mesures transposant intégralement les directives.
and in April and May 2012 to six Member States who had failed to notify measures fully transposing the Directives.

À ce jour, la Pologne et la Grèce n'ont que partiellement mis en œuvre la directive, alors qu'elles avaient jusqu'au 15 mars 2011 pour la transposer intégralement.
Poland and Greece have to this date only partly implemented the directive, even though they were required to implement it fully by 15 March 2011.

La Commission a également décidé d’adresser un dernier avertissement écrit à tous les États membres de l’UE, excepté l’Autriche, l’Allemagne, la France et la Suède, dès lors qu’à la date du 31 décembre 2003 ils n’avaient pas encore transposé intégralement la directive sur l’échange de quotas d’émission dans leur droit national, ainsi qu’ils en avaient l’obligation.
In addition, the Commission is also sending final written warnings to all EU15 Member States except Austria, Germany, France and Sweden for not fully transposing the Emissions Trading Directive into national law, as required by 31 December 2003.

Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.
Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.