Traduction de «états membres avaient largement » (Français → Anglais) :

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Commerce international de biens en 2015-Principaux partenaires commerciaux de l’UE en 2015: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations-Le commerce entre États membres prédomine largement toutefois // Bruxelles, le 31 mars 2016
International trade in goods in 2015-EU's top trading partners in 2015: the United States for exports, China for imports-Trade between Member States largely prevails though // Brussels, 31 March 2016

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

D'une manière générale, les associations sportives et les États membres se sont vivement félicités de cette idée, mais quelques États membres avaient des doutes sur la valeur ajoutée européenne réelle de ce projet, puisque de nombreuses initiatives similaires existent déjà dans de nombreux États membres.
The sports associations and member states in general warmly welcomed the idea, but some member states had doubts about the real European added value of this project, since there are already a lot of similar initiatives in many member states.

la Commission avait assuré la bonne gestion financière des fonds relevant du FSE dans ce domaine; les États membres avaient effectué une analyse appropriée des avantages économiques escomptés; les bénéficiaires avaient été ciblés et les ressources attribuées de manière efficiente; les projets avaient été centrés sur la réalisation de l'objectif spécifique de lutte contre l'ASP; des activités adéquates en matière de suivi et d'évaluation avaient été déployées.
The Commission had ensured the sound financial management of ESF funding in this area; an appropriate analysis of expected economic benefits was performed by Member States; beneficiaries were targeted and resources allocated in cost-efficient manner; projects addressed the specific objective of combating ESL; appropriate monitoring and evaluation activities took place.

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

Interpol a fait savoir aux participants à la visite conjointe Union européenne (PRES/COM) / États-Unis au SG OIPC, qui s'est déroulée à Lyon le 25 janvier 2006, que tous les États membres avaient échangé des données relatives aux passeports égarés et volés avec Interpol ou avaient au moins pris des mesures concrètes afin de procéder à cet échange dans un avenir proche.
Interpol informed the participants of the joint EU (PRES/COM) / US – visit to SG ICPO in Lyon on 25 January 2006 that all Member States had exchanged lost and stolen passport data with Interpol or had at least taken concrete measures in order to do so in the near future.

La plainte était adressée à tous les Etats membres de la Communauté, en qualité de membres de l'OACI, mais le Conseil et les Etats membres avaient décidé de réagir collectivement à travers la présentation d'un seul mémoire et la désignation d'un agent unique pour les représenter, M. Jean-Louis Dewost.
The complaint was addressed to all of the Member States of the Community, as members of the ICAO, but the Council and Member States decided to react collectively by submitting a single statement of case and appointing a single representative, Mr Jean-Louis Dewost.

Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme, les Etats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs".
Legally, therefore, the Executive Committee is made up only of the ministers of those seven countries; however, decisions are taken only if approved by all involved, including Italy and Greece. 4. 2 In order to prevent this automatic entry into force from compelling member countries to abolish checks at internal borders before all the accompanying measures provided for in the Convention were applied, the member countries incorporated into the Final Act a statement to the effect that the Convention would come into force only when the preconditions for applying it had been met in the signatory countries and controls at external frontiers were effective.

Sur proposition du Commissaire Van Miert, la Commission a adopté ce jour le rapport sur la surveillance des plans de restructuration des entreprises sidérurgiques acceptés par le Conseil du 22 Décembre 1993 au titre de l'article 95 du traité CECA. Lors du Conseil du 22 Décembre 1993, les Etats membres avaient accepté l'attribution d'aides d'Etat à six entreprises (CSI, Ekostahl, Ilva, Sidenor, Siderurgica Nacional, Freital), à condition que la Commission puisse étroitement surveiller le respect par les entreprises des conditions dans lesquelles ces aides avaient été adoptées.
On a proposal from Mr Van Miert, the Commission today adopted the report on the monitoring of the restructuring plans of steel undertakings agreed to by the Council on 22 December 1993 under Article 95 of the ECSC Treaty At the Council meeting on 22 December 1993 the Member States agreed to state aid being granted to six steelmakers (CSI, EKO-Stahl, Ilva, Sidenor, Siderurgica Nacional and Freital), subject to close monitoring by the Commission of the firms' compliance with the conditions attached to the aid award.