Traduction de «états membres auront formellement approuvé » (Français → Anglais) :

Le premier appel à projets sera lancé rapidement après que le Parlement européen et les États membres auront formellement approuvé la législation de base, ce qui pourrait avoir lieu avant l'été prochain.
First call for projects will be launched quickly after the underpinning legislation is formally approved by the European Parliament and Member States, which could happen before next summer.

Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.

Tous les États membres auront des objectifs nationaux en matière d'émissions pour 2030, exprimés sous la forme d'une réduction en pourcentage par rapport aux niveaux d'émission de 2005, et auront également accès à de nouvelles marges de manœuvre pour atteindre ces objectifs selon un bon rapport coût-efficacité.
All Member States will have national emission targets for 2030 expressed as a percentage reduction from 2005 emission levels as well as access to new flexibilities to achieve those targets cost effectively.

Ce programme, qui s'appliquera à tous les États membres, sera assorti de critères de répartition figurant en annexe, tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés, et tiendra compte des efforts que les États membres auront déjà volontairement consentis.
This scheme will cover all Member States, with distribution criteria that can be found in the Annex, such as GDP, size of population, unemployment rate and past numbers of asylum seekers and of resettled refugees, and will take account of the efforts already made on a voluntary basis by Member States.

Les États membres auront la possibilité de fixer des orientations destinées aux groupes d’experts afin de garantir l’obtention des résultats souhaités et le respect du calendrier et d’assurer la coordination des travaux des groupes.
The Member States will be given an opportunity to give guidance to the expert groups in order to guarantee the desired outcome and timeline, as well as the coordination of the groups' work.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

Lorsque les établissements des différents établissements financiers parties à la transaction ou agissant au nom d'une de ces parties sont situés sur le territoire d'États membres différents, ces États membres auront compétence pour taxer la transaction aux taux qu’ils ont fixés conformément à la présente proposition.
In case these establishments of the different financial institutions, parties to the transaction or acting in the name of such parties, are located in the territory of different Member States these different Member States will be competent to subject the transaction to tax at the rates they have set in accordance with this proposal.

considérant que le règlement (CEE) no 3911/92 institue, ensemble avec la présente directive, un système communautaire de protection des biens culturels des États membres; que la date à laquelle les États membres doivent se conformer à la présente directive doit être la plus proche possible de la date d'entrée en vigueur dudit règlement; que certains États membres auront besoin d'une période plus longue, compte tenu de la nature de leur système juridique et de la portée des modifications qu'ils devront apporter à leur législation pour mettre en oeuvre la présente directive,
Whereas Regulation (EEC) No 3911/92 introduces, together with this Directive, a Community system to protect Member States' cultural goods; whereas the date by which Member States have to comply with this Directive has to be as close as possible to the date of entry into force of that Regulation; whereas, having regard to the nature of their legal systems and the scope of the changes to their legislation necessary to implement this Directive, some Member States will need a longer period,

Toutefois, même lorsque les États membres auront effectué cette notification, la décision ne pourra pas entrer en vigueur automatiquement, et ainsi transférer la compétence des États membres à la Cour de justice.
However, once Member States have effected that notification, the decision cannot automatically enter into force conferring the jurisdiction from Member States on the Court of Justice.