Vertaling van "états membres appliquaient pleinement " (Frans → Engels) :

Plusieurs États membres appliquaient déjà le principe de l’égalité de traitement avant l’entrée en vigueur de la directive.
A number of Member States already applied the principle of equal treatment before the Directive entered into force.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Ø Les États membres donnent pleinement effet à la législation de l’UE leur imposant d’accepter les experts d’autres États membres et utilisent l’IMI pour vérifier plus facilement que les exigences en vigueur sont respectées dans les autres États membres.
Ø Member States give full effect to EU legislation requiring acceptance of experts from other Member States and make use of IMI to facilitate verification of compliance with requirements in other Member States.

D’après les estimations[7] des gains d’efficacité de 3 à 6 milliards d’euros par an pourraient être réalisés si l’UE et les États membres appliquaient mieux les principes d’efficacité de l’aide adoptés dans la déclaration de Paris et dans le Plan d’action d’Accra.
Estimates [7] point to possible efficiency gains of between € 3 and € 6 billion annually if the EU and Member States were to better implement the aid effectiveness principles they have agreed to in the Paris Declaration and the Accra Agenda for Action.

17. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'UE l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques dans l'UE; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'UE de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
17. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as an horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to dedicate enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;
16. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to make available enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

71. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
71. Calls on the Council and the Commission to ensure that the European Union becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to make energy efficiency measures a horizontal priority for all sectors of the EU economy; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in that field and urges the Council to adopt the proposals in the Commission's Action Plan to improve Energy Efficiency in the European Community (COM(2000)0247) and Member States to use best practices as a basis for their first national Energy Efficiency Action Plans, which Directive 2006/32/EC requires be submitted by 30 June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EC legislation, half the EU target of a 20 % energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

61. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs, dans l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici à juin 2007; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le Président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
61. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EU legislation, half the EU target of a 20% energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

61. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne demeure l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs, dans l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici à juin 2007; rappelle que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le Président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
61. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EU legislation, half the EU target of a 20% energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

La directive 85/337/CEE ne comportait pas une telle exigence, même si la plupart des États membres appliquaient diverses formes de scoping dans leurs systèmes nationaux.
Directive 85/337/EEC did not have such a requirement although most Member States applied forms of scoping in their national systems.