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Vertaling van "états du pavillon devraient veiller " (Frans → Engels) :

Cette situation va à l’encontre des recommandations qui figurent au point 45 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN (4)) et de l’article 8.2.2 du code de conduite de la FAO qui prévoit que les États du pavillon devraient veiller à ce que tout navire autorisé à battre leur pavillon opérant en dehors de leurs eaux détienne une autorisation valable.

This goes against the recommendations as set out in point 45 of the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate Illegal, Unreported and Unregulated fishing (IPOA IUU (4)) and paragraph 8(2)(2) of the FAO Code of Conduct that provide that flag States should ensure that each of the vessels entitled to fly their flag operating outside their waters holds a valid authorisation.


Cela est contraire au point 36 du PAI-INN, qui dispose que les États du pavillon devraient éviter d’accorder leur pavillon à des navires qui, dans le passé, sont contrevenus aux dispositions en matière de conservation et de gestion.

This contravenes point 36 of IPOA IUU, that provides that flag States should avoid flagging vessels with a history of non-compliance.


Cela constitue également un manquement au point 31 du PAI-INN qui prévoit que les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.

This also fails to follow point 31 of IPOA IUU that provides that flag States should consider entering into agreements or arrangements with other States and otherwise cooperate for the enforcement of applicable laws and conservation and management measures or provisions adopted at a national, regional or global level.


Pour mettre en place le réseau central de manière coordonnée dans les meilleurs délais, rendant ainsi possible la maximisation des avantages du réseau, les États membres concernés devraient veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les projets d'intérêt commun soient finalisés au plus tard en 2030.

In order to establish the core network in a coordinated and timely manner, thereby making it possible to maximise the network benefits, Member States concerned should ensure that appropriate measures are taken to finalise the projects of common interest by 2030.


Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].

The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].


De la même manière, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 45 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que chaque navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné.

In the same manner, Guinea failed to take into consideration the recommendations in point 45 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure that each vessel entitled to fly their flag fishing in waters outside their sovereignty or jurisdiction holds a valid authorisation to fish issued by the flag State concerned.


De plus, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations exposées au point 24 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de veiller à l’application de mesures complètes et efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) de la pêche, depuis le début, en passant par le lieu de débarquement, jusqu’à la destination finale, notamment par la mise en œuvre d’un système de surveillance des navires (VMS) selon les normes nationales, régionales et internationales applicables, y compris l’obligation pour les navires relevant de sa juridiction de disposer à bord d’un système VMS.

Guinea also failed to take into consideration the recommendations in point 24 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure comprehensive and effective monitoring, control and surveillance (MCS) of fishing from its commencement, through the point of landing, to final destination, including by implementing a Vessel Monitoring System (VMS) in accordance with the relevant national, regional and international standards, including the requirement for vessels under its jurisdiction to carry VMS on board.


À cette fin, les États membres concernés devraient veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour protéger de manière inconditionnelle les stocks en question contre toutes les mesures d’exécution forcée.

To that end, the Member States concerned should ensure that appropriate steps are taken to protect those stocks unconditionally against all enforcement measures.


En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.

With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.


En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.

With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.




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états du pavillon devraient veiller ->

Date index: 2025-05-04
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