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Vertaling van "participants devraient veiller " (Frans → Engels) :

La Commission et les États membres qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après dénommés «États membres») devraient veiller à promouvoir la participation du plus grand nombre possible d’États membres de l’Union européenne.

The Commission and the Member States which participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO (the ‘Member States’) should ensure that they promote participation by as many Member States of the European Union as possible.


Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].

The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].


Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].

The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].


Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction de l'État membre où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations du CRU en session exécutive soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

Since the participants in the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State where the relevant institution or group operates, the permanent participants should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are consistent, appropriate and proportionate.


Les mécanismes de coopération entre les institutions établies dans des États membres participants et dans des États membres non participants devraient être clairs et il importe de veiller à ce que les États membres non participants ne fassent pas l'objet d'une discrimination.

The mechanisms for cooperation regarding institutions established in both participating and non-participating Member States should be clear, and it is important to ensure that non-participating Member States are not discriminated against.


Les États membres devraient veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit à la présence de leur avocat et à sa participation effective lors de leur interrogatoire par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction.

Member States should ensure that suspects or accused persons have the right for their lawyer to be present and participate effectively when they are questioned by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings.


32. met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes ...[+++]

32. Insists that each of the 27 Member States must accelerate the revision of its national action plan on CSR, and the development of national plans implementing the relevant OECD Guidelines and UN Guiding Principles, which should be finalised by December 2013 at the latest; considers that the Member States should ensure that these plans are drafted with the participation of all relevant stakeholders, including NGOs, civil society, trade unions, employers’ organisations and national human rights institutions (NHRI); calls on the EU ...[+++]


33 met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes ...[+++]

33 Insists that each of the 27 Member States must accelerate the revision of its national action plan on CSR, and the development of national plans implementing the relevant OECD Guidelines and UN Guiding Principles, which should be finalised by December 2013 at the latest; considers that the Member States should ensure that these plans are drafted with the participation of all relevant stakeholders, including NGOs, civil society, trade unions, employers’ organisations and national human rights institutions (NHRI); calls on the EU t ...[+++]


4. met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes ...[+++]

4. Insists that each of the 27 Member States must accelerate the revision of its national action plan on CSR, and the development of national plans implementing the relevant OECD Guidelines and UN Guiding Principles, which should be finalised at the latest by December 2013; considers that the Member States should ensure that these plans are drafted with the participation of all relevant stakeholders, including NGOs, civil society, trade unions, employers’ organisations and national human rights institutions (NHRI); calls on the EU t ...[+++]


Pour assurer une coopération administrative efficace par le biais de l'IMI, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que leurs participants IMI disposent des moyens nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations conformément au présent règlement.

In order to achieve efficient administrative cooperation through IMI, Member States and the Commission should ensure that their IMI actors have the necessary resources to carry out their obligations in accordance with this Regulation.


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