Traduction de «états aele doivent aussi » (Français → Anglais) :

Dans leur premier PNAEE, les États membres doivent aussi exposer comment ils entendent atteindre ces objectifs d'économies d'énergie, en décrivant la stratégie et les mesures mises en places à cet effet. Ils doivent indiquer, en particulier, comment ils entendent respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseils aux utilisateurs finals en matière d'efficacité énergétique[14].
They should show, in particular, how they intend to comply with the provisions on the exemplary role of the public sector and the provision of information and advice on energy efficiency to end users.[14]

Les États membres doivent aussi pouvoir octroyer une aide publique uniquement pour une assurance couvrant les maladies des animaux ou des végétaux.
Member States should also be allowed to offer public support for animal and plant disease alone.

L'article 14, paragraphe 3, dispose que les États membres doivent aussi apporter assistance et aide, lorsque cela est nécessaire et possible, à la famille des enfants victimes qui se trouve sur leur territoire.
Article 14(3) lays down that Member States should provide assistance and support, where appropriate and possible, also to the family of the child victims that live on the territory of the Member State.

Les États AELE doivent aussi notifier individuellement les aides à l'Autorité en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.
EFTA States must also notify measures individually to the Authority where one firm takes over assets of another firm which has itself already received rescue or restructuring aid.

Tenant compte de cette jurisprudence ainsi que du fait que la taxe sert à financer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité et qu'elle revêt un caractère discriminatoire allant à l'encontre de l'article 90 du traité dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres doivent aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier des avantages découlant du fonds auquel celle-ci est affectée, la Commission considère que le produit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres constitue un financement irrégulier de l'aide au regard des règles de concurrence.
In the light of the case law and the fact that the levy was used to finance State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty and was discriminatory in contravention of Article 90 of the Treaty in so far as it was charged on products from other Member States that cannot benefit from the advantages of the fund into which it was paid, the Commission considered that the proceeds of the levy realised on products imported from other Member States were against the rules on competition.

Les États AELE doivent signifier leur acceptation de ces mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre susmentionnée proposant des mesures utiles.
EFTA States must indicate their acceptance of these appropriate measures within one month following receipt of said letter proposing appropriate measures.

Les États AELE doivent faire en sorte qu'aucune aide ne soit transmise par le groupe ou par d'autres entités qui en font partie au bénéficiaire de l'aide antérieure.
EFTA States must ensure that no aid will be passed on from the group or other group entities to the earlier beneficiary of the aid.

[33] Décision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, 2000/642/JAI, JO L 271 du 24.10.2000, p. 4. Conformément à cette décision, les États membres doivent aussi prévoir et adopter d'un commun accord des circuits appropriés et protégés pour la communication entre les CRF.
[33] Council Decision of 17 October 2000 concerning arrangements for co-operation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information, (2000/642/JHA), OJL271 of 24/10/2000, p.4. The Decision also called on Member States to provide for, and agree on, appropriate and protected channels of communication between FIUs.

Les États membres doivent aussi coopérer pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs d'une infraction, avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre, si possible [25].
They also should cooperate in deciding which Member State shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible [25].