Traduction de «état tiers donné satisfait » (Français → Anglais) :

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions.
In accordance with Articles 4(2)(g) and 9(1) of Decision (CFSP) 2017/2315, the Council will adopt a decision establishing, in due time, the general conditions under which third States could exceptionally be invited to participate in individual projects; and it will determine in accordance with Article 9(2) of Decision (CFSP) 2017/2315 whether a given third State satisfies these conditions.

Il peut s'agir de plateformes nationales ou infranationales qui regroupent plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné, des plateformes multi-pays ou régionales, qui regroupent des partenaires établis dans divers États membres ou pays tiers et ayant un intérêt pour des projets dans une zone géographique donnée, ou des plateformes thématiques, qui regroupent des projets d’investissement en lien avec un secteur donné.
The scope of investment platforms may include national or sub-national platforms that regroup several investment projects on the territory of a given Member State, multi-country or regional platforms, that regroup partners from several Member States or third countries interested in projects in a given geographic area, or thematic platforms that gather investment projects in a given sector.

Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant de pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe l'autorisant à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans d'autres États membres.
Once a Member State has decided to admit a third-country national fulfilling the criteria laid down in this Directive, that third-country national should receive an intra-corporate transferee permit allowing him or her to carry out, under certain conditions, his or her assignment in diverse entities belonging to the same transnational corporation, including entities located in other Member States.

En vertu de l'article 20 du traité CE, un ressortissant communautaire peut demander la protection diplomatique et consulaire d'un État membre dont il n'a pas la nationalité, pourvu que son État d'origine ne dispose pas de représentation dans un pays tiers donné.
Article 20 of the EC Treaty entitles all Community nationals to diplomatic and consular protection from a Member State of which they are not nationals if their Member State of origin does not have a Representation in the third country in question.

Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission considère que, dans le cas d'espèce, le critère du créancier en économie de marché n'a pas été satisfait et que l'État a donné au bénéficiaire un avantage qu'il n'aurait pu obtenir dans des conditions de marché.
On the basis of the above evidence, the Commission concludes that in the present case the market economy creditor test was not met and that the State conferred on the beneficiary an advantage that it would not have been able to obtain from the market.

Si un État membre décide d'interdire dans ses aéroports ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes:
If a Member State decides to ban from its airports or impose conditions on the operation of a specific operator or operators of a specific third country pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures:

En effet, lorsqu'ils statueront sur une demande de dossier formulée par un État tiers, les services répressifs d'un État membre ne devront pas seulement examiner le niveau de protection du pays en question, mais vérifier également si chacun des autres États membres (jusqu'à 26) ayant participé à l'établissement du dossier a donné ou non son accord, conformément à sa propre évaluation du caractère adéquat du niveau de protection du pays tiers en question.
Indeed, law enforcement authorities of a Member State, when deciding on a request for a certain criminal file by a third country, will not only have to consider the adequacy of that country, but shall also take into account whether or not each of the other (up to 26) Member States that contributed to the file has given its consent, according to its own adequacy assessment of the relevant third country.

Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.
To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; the storage is compliant with time limits laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies do not prohibit the processing; in case of a request from a third country, each transmitting body has given its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments.