Vertaling van "état souverain sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt consenti à un État souverain | prêt souverain
sovereign loan

État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]
sovereign state [ independent state | sovereign power ]

état souverain
sovereign state

existence comme Etat souverain
independent statehood

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

octroi de prêts à des états souverains
sovereign lending

immunité de l'état souverain
sovereign immunity

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain
sovereign risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quarante-six d'entre eux sont en fait des territoires (en général des îles) sous la tutelle d'États souverains. 4 pour la France, 16 pour le Royaume-Uni, 5 pour les États-Unis.
Of these, 46 are in fact territories (usually islands) under the administration of sovereign states: 4 for France, 16 for the UK, 5 for the US.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter de l’application des règlements pris sous le régime du paragraphe (1) un navire ou une catégorie de navires qui est la propriété d’un État souverain autre que le Canada ou dont un tel État assure l’exploitation, s’il est convaincu :
(2) The Governor in Council may by order exempt from the application of any regulations made under subsection (1) any ship or class of ship that is owned or operated by a sovereign power, other than Canada, where the Governor in Council is satisfied that

Cependant, comme John Melle (sous-représentant américain adjoint au commerce pour l’Amérique du Nord) l’a souligné, les différends passés ont fait abstraction des problèmes sous-jacents entre les deux parties et un simple procès ne peut pas venir à bout du problème du bois d’œuvre, puisque l’OMC ne contraint pas les États souverains à modifier leur politique.
However, as John Melle (Deputy Assistant U.S. Trade Representative for North America) pointed out, past disputes have disregarded the underlying problems between the two sides, and litigation alone cannot solve the softwood problem since the WTO does not force sovereign states to change policy.

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

1. Le présent règlement s'applique aux zones marines et sous-marines adjacentes au territoire d'un Etat membre sur lesquelles cet Etat exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction.
1. This Regulation shall apply to the sea and submarine areas adjacent to a Member State's territory in which that Member State exercises sovereign rights or jurisdiction in accordance with international law.

Nous ne nous entendons pas accord sur le principe, mais je suis convaincu que l'administration américaine, bien qu'elle soit déçue étant donné qu'elle aimerait bénéficier de l'autorité morale du Canada et qu'elle ne peut l'obtenir, respectera la position adoptée par un État souverain, le Canada. Elle agira ainsi devant le fait que la position adoptée est le reflet de 50 années au cours desquelles nous avons défendu le recours à la voie multilatérale et nous avons insisté sur le fait qu'un conflit ou une guerre ne devrait être amorcé que si un pays est attaqué par un autre ou si cela se déroule sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations Unies (1550) Madame la Présidente, le tort est énorme du fait que, et je le rappelle à la Chambre, 80 p. 100 de nos exportations vont aux États-Unis.
If we disagree on principle, I am confident that the U.S. administration, while it may be disappointed because of course it would like to have the moral authority of Canada on the same side as the administration's decision, but if it cannot have it, surely it would respect the position taken by the sovereign nation, Canada, particularly as our position reflects 50 years of defending multilateralism in the world forum and insisting that conflict, war, should only be begun if a country is attacked first by another nation, or under the auspices of the UN Security Council (1550) Madam Speaker, the damage is tremendous.

Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.
The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.

Au niveau international, la Convention de Chicago a posé les principes généraux, notamment les normes de sécurité, qui régissent l'aviation civile internationale - en particulier en ce qui concerne les relations entre États souverains et leurs obligations en matière de niveau de sécurité des transporteurs aériens sous leur autorité.
Internationally. the Chicago Convention lays down the general principles, including safety standards, governing international civil aviation - particularly as regards the relationship between sovereign states and their obligations regarding the safety level of the air operators under their authority.