Vertaling van "état souverain font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt consenti à un État souverain | prêt souverain
sovereign loan

État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]
sovereign state [ independent state | sovereign power ]

état souverain
sovereign state

existence comme Etat souverain
independent statehood

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

octroi de prêts à des états souverains
sovereign lending

immunité de l'état souverain
sovereign immunity

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain
sovereign risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’exécution des obligations au titre de la présente directive, il devrait être tenu compte du fait que les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres ou sur lesquelles s’exercent des droits souverains des États membres font partie intégrante des quatre régions marines recensées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, à savoir la mer Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.
In implementing the obligations under this Directive, account should be taken of the fact that marine waters covered by the sovereignty or sovereign rights and jurisdiction of Member States form an integral part of the four marine regions identified in Article 4(1) of Directive 2008/56/EC, namely the Baltic Sea, the North-east Atlantic Ocean, the Mediterranean Sea and the Black Sea.

1. Les États membres font rapport à la Commission et à l'Eurogroupe, au préalable et en temps utile, sur leurs plans d'émission de dette souveraine.
1. Member States shall report to the Commission and the Eurogroup, ex ante and in a timely manner, on their national debt issuance plans.

Bien qu’il faille appuyer une surveillance plus étroite de leur activité, une proposition plus critique doit être formulée autour d’une question différente, à savoir: pourquoi les marchés, investisseurs, sociétés et États souverains font-ils tellement confiance aux agences de notation plutôt que de faire preuve de toute la diligence requise et de collecter eux-mêmes les informations?
Although monitoring their activity more closely is to be supported, a more critical proposal needs to be framed around a different question, namely: why have the markets, investors, corporations and sovereign states relied so heavily on credit rating agencies rather than conducting adequate due diligence and collecting information for themselves?

Dans les cas de couverture aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012, le contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considéré comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 et sert à couvrir le risque de diminution de la valeur des actifs ou des engagements corrélé au risque de baisse de valeur de la dette souveraine à laquelle ce contrat fait référence, lorsque ces actifs ou engagements font référence à des entités publiques ou privées du même État membre.
In respect of hedges for the purpose of Article 4(1)(b) of Regulation (EU) No 236/2012, the sovereign credit default swap shall not be considered an uncovered position in accordance with Article 4(1) of Regulation (EU) No 236/2012 and shall serve to hedge against the risk of decline in the value of assets or liabilities correlated with the risk of the decline of the value of the sovereign debt which the credit default swap references and where those assets or liabilities refer to public or private sector entities in the same Member State.

si une compagnie holding mère possède ou contrôle une filiale opérationnelle dans un autre État membre; si l’obligation est émise par l’entreprise mère, mais les actifs et recettes couverts sont la propriété de la filiale, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain qui font référence à l’État membre de la filiale;
where there is a parent holding company which own or controls a subsidiary operating company in a different Member States. If the parent company is the issuer of the bond but the assets and revenues that are hedged are owned by the subsidiary, it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the Member State of the subsidiary;

Naturellement, les pipelines sous contrôle des États souverains sous lesquels ils passent et qui ne sont pas menacés en font partie.
Naturally pipelines that are under the control of the sovereign states through which they run and which are not under threat are part of that.

R. considérant l'évolution importante qu'a connue le droit international de la mer au cours des dernières décennies, en fonction de laquelle les zones d'exploitation exclusive des pays côtiers ont été étendues de telle manière que 90 % des ressources se trouvent dans des zones économiques exclusives d'États souverains, ce qui exige une politique active de relations internationales pour assurer les approvisionnements et considérant également que les accords de pêche et leur nature commerciale font partie de l'acquis communautaire,
R. having regard to the major changes that have occurred in the International Law of the Sea in recent decades, with the exclusive fishing areas of coastal countries being extended to the point where 90% of resources are located in the exclusive economic zones of a sovereign State, with the result that an active international relations policy is needed to safeguard supplies and whereas fisheries agreements and their commercial character form part of the acquis communautaire,

R. considérant l'évolution importante qu'a connue le droit international de la mer au cours des dernières décennies, en fonction de laquelle les zones d'exploitation exclusive des pays côtiers ont été étendues de telle manière que 90 % des ressources se trouvent dans des zones économiques exclusives d'États souverains, d'où la nécessité d'une politique active de relations internationales pour assurer les approvisionnements; considérant également que les accords de pêche et leur nature commerciale font partie de l'acquis communautaire,
R. having regard to the major changes that have occurred in the International Law of the Sea in recent decades, with the exclusive fishing areas of coastal countries being extended to the point where 90% of resources are located in the exclusive economic zones of a sovereign State, with the result that an active international relations policy is needed to safeguard supplies and whereas fisheries agreements and their commercial character form part of the acquis communautaire,